Article R5002-4 du Code de la santé publique

Article R5002-3

Article R5002-5

Entrée en vigueur le 5 mars 1999

Est créé par : Décret n°99-144 du 4 mars 1999 - art. 2 () JORF 5 mars 1999

Les délibérations de la commission sont confidentielles ; les membres de la commission et les personnes lui apportant leur concours sont astreints au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal.

Entrée en vigueur le 5 mars 1999
Est créé par :	Décret n°99-144 du 4 mars 1999 - art. 2 () JORF 5 mars 1999

Sortie de vigueur le 8 août 2004
Abrogé par :	Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004

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