Entrée en vigueur le 5 mars 1999
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Modifié par : Décret n°99-144 du 4 mars 1999 - art. 2 () JORF 5 mars 1999
Lorsque ces arrêtés concernent la Pharmacopée française, la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé intervient après avis de la Commission nationale de la pharmacopée.
[…] Considerant que la requete du syndicat national des industries aromatiques alimentaires est dirigee contre l'arrete du ministre de la sante en date du 25 avril 1975 en tant que ledit arrete a, en application de l'article r. 5003 du code de la sante publique, complete la 9. […] Qu'aux termes de l'article r.5001 du code de la sante publique « la pharmacopee est un recueil concernant la nomenclature des drogues, des medicaments simples ou composes, des articles officinaux la pharmacopee indique les caracteres des medicaments les procedes de preparation, de sterilisation, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la loi des 16 et 24 août 1790 sur la séparation des pouvoirs, des articles R. 5001 à R. 5003 du Code de la santé publique et des arrêtés pris pour leur application en date du 1 er juillet 1973, 28 juin 1977 et 27 février 1980, de l'article L. 517 et en tant que de besoin L. 512-4° et L. 511, 4 e alinéa, du même Code et du décret du 15 juin 1579, 591 et 593 du Code de la procédure pénale ;