Entrée en vigueur le 12 janvier 2017
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2017-20 du 9 janvier 2017 - art. 2
Les dispositions de la pharmacopée française et de la pharmacopée européenne sont rendues obligatoires par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, publiée sur le site internet de l'agence.
1. Tribunal administratif de Lyon, 24 décembre 2013, n° 1308344Annulation
[…] Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5112-1, R. 5112-2 […] Article 2 : Le centre hospitalier de Roanne versera à la société SOL FRANCE une somme de 1000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
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Article D4211-11 Les plantes ou parties de plantes médicinales inscrites à la pharmacopée qui figurent dans la liste suivante peuvent, sous la forme que la liste précise, […] ces compléments alimentaires peuvent être vendus par des personnes autres que des pharmaciens. […] Toutefois, l'alinéa précédent ne s'applique pas aux compléments alimentaires contenant des plantes ou parties de plantes médicinales qui figurent sur la liste publiée au chapitre IV. 7.B. de la Pharmacopée française, dans les conditions prévues à l'article R. 5112-2 du code de la santé publique.
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