Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Modifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 67 () JORF 5 mars 2002
Le pharmacien chargé de la gérance d'une pharmacie à usage intérieur est tenu de déclarer chaque année au pharmacien inspecteur régional le nombre et le nom des pharmaciens exerçant dans la pharmacie.
[…] OUI, M. R en son rapport et en leurs explications, M me W, Pharmacien Inspecteur Régional de la Santé, substituant Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d'Ile-de-France, plaignant, M. A, pharmacien, précédemment titulaire d'une officine de pharmacie sise … qui a eu la parole en dernier, les débats s'étant déroulés en audience publique, conformément à l'article R. 4234-10 du Code de la Santé Publique ; […] R. 5011 du Code de la santé publique alors applicable, a mis en évidence divers dysfonctionnements ;
[…] OUI, M. R en son rapport et en leurs explications, M me W, Pharmacien Inspecteur Régional de la Santé, substituant Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d'Ile-de-France, plaignant, M. A, pharmacien, précédemment titulaire d'une officine de pharmacie sise … qui a eu la parole en dernier, les débats s'étant déroulés en audience publique, conformément à l'article R. 4234-10 du Code de la Santé Publique ; […] R. 5011 du Code de la santé publique alors applicable, a mis en évidence divers dysfonctionnements ;
Article abrogé 1 Article 2 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L344-5 (M) Article 3 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. […]
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