Article R5014-4 du Code de la santé publique

Article R5014-3

Article R5015-1

Entrée en vigueur le 3 septembre 1992

Est créé par : Décret n°92-909 du 28 août 1992 - art. 1 () JORF 3 septembre 1992

Est créé par : Décret n°92-909 du 28 août 1992 - art. 5 () JORF 3 septembre 1992

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Les sociétés d'exercice libéral exploitant une officine de pharmacie font l'objet d'une inscription en annexe du tableau mentionné aux articles L. 524 et L. 532, accompagnée du nom et, le cas échéant, de la dénomination sociale des associés qui les composent.
Cette inscription ne dispense pas les pharmaciens exerçant dans la société de leur inscription personnelle audit tableau.

Entrée en vigueur le 3 septembre 1992
Est créé par :	Décret n°92-909 du 28 août 1992 - art. 1 () JORF 3 septembre 1992
Est créé par :	Décret n°92-909 du 28 août 1992 - art. 5 () JORF 3 septembre 1992
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Sortie de vigueur le 8 août 2004
Abrogé par :	Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004

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