Entrée en vigueur le 16 mars 1995
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Modifié par : Décret n°95-284 du 14 mars 1995 - art. 1 () JORF 16 mars 1995
Il doit avoir en toutes circonstances un comportement conforme à ce qu'exigent la probité et la dignité de la profession. Il doit s'abstenir de tout fait ou manifestation de nature à déconsidérer la profession, même en dehors de l'exercice de celle-ci.
Le pharmacien doit se refuser à établir toute facture ou attestation de complaisance.
Il était fait grief à Mme X par les plaignants d'avoir enfreint les articles du code de la santé publique codifiés à l'époque R 5015-3, R 5015-30, R 5015-31, R 5015-33, R 5015-34, R 5015-39 et R 5015-40. […] En conséquence, les articles du journal constituent bien une publicité en faveur de l'officine contraire aux dispositions de l'article R 5126-25 du code de la santé publique.» Par courrier reçu le 15 septembre 2009, Mme X indiquait que, comme elle l'avait déjà déclaré «elle n'avait pas le pouvoir d'influencer la presse» et rappelait que M.
Lire la suite…Cette affaire dont la presse s'était faite l'écho étant de nature à déconsidérer la profession, la présidente du conseil central A déposa donc plainte pour manquement à l'article R 5015-3 (nouveau L 4235-3) du code de la santé publique. […] − le pharmacien poursuivi n'a pas été convoqué, n'a pas reçu le rapport ; − la décision se réfère à un article inexistant du code de la santé publique — R 2020 ; − la composition irrégulière du conseil régional − la présence du rapporteur. […] A ce stade, il n'y a eu aucune violation des droits de la défense, ni de l'article 61 de la CEDH (CNOP, […]
Lire la suite…[…] Les juges disciplinaires qui estiment que ces faits sont couverts par l'amnistie car ils ne sont contraires ni à l'honneur, ni à la probité, commettent une erreur de droit puisqu'en vertu de l'article 11 de ladite loi les sanctions disciplinaires ayant donné lieu à une sanction pénale ne peuvent être amnistiées que si cette sanction pénale est elle-même amnistiée. […] R. 5015 -3 alinéa 2 devenu R 4235 3 du code de la santé publique.
[…] Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 4242-1, L 4242-2 L 5125-20, L 512521, L. 5424-6, L. 5424-14, R 5015-2, R. 5015-3, R 5015-8, R 5015-12, R 5015-13, R 5015-50, R 5015-53, R 5015-55, R 5144-28, R 5193, R 5196, R 5198, R 5213, R. 5214 et R 5217 dans leur numérotation applicable à l'époque des faits ; […] 3
[…] E par M e Désert-Faverie ; il maintient sa plainte et demande en outre que M A soit condamné aux dépens, en précisant qu'il se fonde sur les articles R. 4235-3, -21, -22, -30, -57, -58 et suivants du code de la santé publique, et en indiquant les supports et dates des articles et reportages incriminés, auxquels M. […] 551-1, -3, et […], R. 5015-3, -21, -22, -25, […]