Entrée en vigueur le 6 mars 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2026-156 du 3 mars 2026 - art. 1
Le pharmacien agit toujours dans l'intérêt des personnes et de la santé publique.
Il exerce sa profession dans le respect de la vie et de la personne humaine. Le respect dû à la personne continue de s'imposer après la mort de celle-ci.
Il fait preuve du même dévouement envers toutes les personnes qui ont recours à son art, sans opérer de discrimination au sens des articles 225-1 et suivants du code pénal.
. 🔷 Droit applicable Le code de déontologie L'article R. 4321-79 du code de la santé publique dispose que : « Le masseur-kinésithérapeute s'abstient, même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci ». […] Il existe des dispositions similaires pour les autres professionnels de santé : article R. 4127-31 du code de la santé publique pour le médecin article R. 4235-3 du code de la santé publique pour le pharmacien article R. 4127-203 du code de la santé publique pour le chirurgien-dentiste Par ailleurs, l'article R. 4321-80 du code de la santé publique : « Dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, […]
Lire la suite…Si la technique du démembrement n'est pas explicitement interdite dans la loi, il n'en demeure pas moins que le code de la santé publique interdit, en son article L. 6211-6, tout accord ou convention accordant à un tiers la totalité ou une quote-part des revenus provenant de l'activité du laboratoire. Par ailleurs, l'article R. 4235-3 du même code interdit à ces professionnels d'aliéner sous quelque forme que ce soit leur indépendance professionnelle.
Lire la suite…[…] à compter du 1 er octobre 2007 ; enfin, le plaignant a reproché à M me X le non respect des dispositions des articles L 4223-1, R. 4235-3, 2 e alinéa, R. 4235-10, 1 er alinéa, R. 4235-20 du code de la santé publique ; […] Après lecture du rapport de M. R ; […] Téléphone : 01.56.21.34.34 – Fax : 01.56.21.34.89 3 regard de ces éléments, […] quand bien même il n'en serait résulté aucune conséquence néfaste pour la santé publique, constitue un manquement caractérisé aux dispositions de l'article R.4235-3 du code de la santé publique aux termes duquel le pharmacien doit avoir en toutes circonstances un comportement conforme à ce qu'exigent la probité et la dignité de la profession ; qu'en revanche, […]
[…] Ce faisant, M. A a commis une faute disciplinaire au sens de l'ancien article R 5015-3 du CSP devenu R 4235-3 du même code. […] Dit qu'en vertu de l'art L 4234-7 du Code de la Santé Publique, la présente décision est susceptible d'appel devant le Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens dans le mois suivant sa notification.
[…] biologiste coresponsable du laboratoire de biologie médicale sis …, et de la SELARL A sise … pour non-respect des articles R. 6211-18, R. 4235-3, R. 4235-10, […] ce volume est exprimé en unités définies à l'article R. 6211-6 », qu'aux termes de l'article R.4235-3 du même code « Le pharmacien doit veiller à préserver la liberté de son jugement professionnel dans l'exercice de ses fonctions. […] qu'aux termes également de l'article R. 4235-10 du code de la santé publique : « le pharmacien doit veiller à ne jamais favoriser, ni par ses conseils, […] qu'aux termes également de l'article R.4235-10 du code de la santé publique « Les pharmaciens ont le devoir d'actualiser leurs connaissances », […] Article 3:
L'indépendance du pharmacien : un principe d'ordre public à visée prospective Le tribunal s'appuie sur les articles R. 4235-3 et R. 4235-18 du Code de la santé publique, qui posent les principes de libre jugement professionnel et d'indépendance des pharmaciens dans l'exercice de leurs fonctions. Ces dispositions, impératives et d'ordre public, font interdiction aux pharmaciens de se lier contractuellement, notamment avec des investisseurs financiers, dans des conditions de nature à les priver du contrôle effectif de leur société ou de leur officine.
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