Article R4235-3 du Code de la santé publique
Article R4235-2Article R4235-4
Entrée en vigueur le 6 mars 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2026-156 du 3 mars 2026 - art. 1

Commentaires • 43

1. Cabinet Lacome d’Estalenx Marquis
lacomemarquis.fr · 12 février 2026

L'indépendance du pharmacien : un principe d'ordre public à visée prospective Le tribunal s'appuie sur les articles R. 4235-3 et R. 4235-18 du Code de la santé publique, qui posent les principes de libre jugement professionnel et d'indépendance des pharmaciens dans l'exercice de leurs fonctions. Ces dispositions, impératives et d'ordre public, font interdiction aux pharmaciens de se lier contractuellement, notamment avec des investisseurs financiers, dans des conditions de nature à les priver du contrôle effectif de leur société ou de leur officine.

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2. Déconsidération de la profession par un masseur kinésithérapeute : précisions utiles du Conseil d'Etat
hanffou-avocat.com · 2 décembre 2025

. 🔷 Droit applicable Le code de déontologie L'article R. 4321-79 du code de la santé publique dispose que : « Le masseur-kinésithérapeute s'abstient, même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci ». […] Il existe des dispositions similaires pour les autres professionnels de santé : article R. 4127-31 du code de la santé publique pour le médecin article R. 4235-3 du code de la santé publique pour le pharmacien article R. 4127-203 du code de la santé publique pour le chirurgien-dentiste Par ailleurs, l'article R. 4321-80 du code de la santé publique : « Dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, […]

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3. Établissements De Santé - Laboratoires D'Analyses - Biologie Médicale. Réglementation
M. Jacquat Denis · Questions parlementaires · 15 février 2005

Si la technique du démembrement n'est pas explicitement interdite dans la loi, il n'en demeure pas moins que le code de la santé publique interdit, en son article L. 6211-6, tout accord ou convention accordant à un tiers la totalité ou une quote-part des revenus provenant de l'activité du laboratoire. Par ailleurs, l'article R. 4235-3 du même code interdit à ces professionnels d'aliéner sous quelque forme que ce soit leur indépendance professionnelle.

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Décisions • +500

1. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 8 - Incompétence de la juridiction disciplinaire, 27 juin 2011, n° 20-D

[…] L 4223-1, R. 4235-3, 2 e alinéa, R. 4235-10, 1 er alinéa, R. 4235-20 du code de la santé publique ; […] R ; […] relève de la compétence des pharmaciens et des personnes habilités à les seconder ou assister ; que le fait de ne pas respecter une sanction d'interdiction d'exercer la pharmacie, quand bien même il n'en serait résulté aucune conséquence néfaste pour la santé publique, constitue un manquement caractérisé aux dispositions de l'article R.4235-3 du code de la santé publique aux termes duquel le pharmacien doit avoir en toutes circonstances un comportement conforme à ce qu'exigent la probité et la dignité de la profession ; qu'en revanche, contrairement à ce […] Article 3 :

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[…] Monsieur R. a été désigné rapporteur et après avoir entendu M. A et plusieurs confrères le 4 juin 2004 a établi son rapport tel que prévu à l'article R 4234-4 ( ancien R 5019) du Code de la Santé Publique. […] A a commis une faute disciplinaire au sens de l'ancien article R 5015-3 du CSP devenu R 4235-3 du même code.

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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section G, Affaire 776 - Mauvaise organisation du laboratoire de biologie médicale, 16 octobre 2013, n° 2031

[…] Cette infraction constitue des manquements aux règles édictées par le code de la santé publique, notamment aux articles R. 6211-18, R. 4235-3, R. 4235-10, R. 4235-12 et R. 4235-18. […] ce volume est exprimé en unités définies à l'article R. 6211-6 », qu'aux termes de l'article R.4235-3 du même code « Le pharmacien doit veiller à préserver la liberté de son jugement professionnel dans l'exercice de ses fonctions. […] ni par ses actes, des pratiques contraires à la préservation de la santé publique (….) » , qu'aux termes également de l'article R.4235-10 du code de la santé publique « Les pharmaciens ont le devoir d'actualiser leurs connaissances », qu'aux termes de l'article R. […] Article 3:

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Document parlementaire • 0

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