Article R5015-4 du Code de la santé publique

Article R5015-3

Article R5015-5

Entrée en vigueur le 16 mars 1995

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Modifié par : Décret n°95-284 du 14 mars 1995 - art. 1 () JORF 16 mars 1995

Un pharmacien ne peut exercer une autre activité que si ce cumul n'est pas exclu par la réglementation en vigueur et s'il est compatible avec la dignité professionnelle et avec l'obligation d'exercice personnel.

Entrée en vigueur le 16 mars 1995
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Modifié par :	Décret n°95-284 du 14 mars 1995 - art. 1 () JORF 16 mars 1995

Sortie de vigueur le 8 août 2004
Abrogé par :	Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004

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Décisions • 7

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1. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 118 - Moyen soulevé d'office, 23 juin 2008, n° 288-D

[…] Vu les articles L.4234-1 et s. du code de la Santé Publique ; Vu les articles R.4234-1 et s. du code de la Santé Publique ; Vu les articles R.5015-67 (devenu R.4235-67), R.5015-21 (R.4235-21), R.5015-22 (R.4235-22) et R.5015-4 (R.4235-4) du code de la Santé Publique ; Vu l'arrêté du 15 février 2002 fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine (NOR: SANS0220607A) Vu le code de justice administrative ;

2. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section D, Affaire 79 - Compétence de la chambre de discipline, 26 novembre 2007, n° 197-D

[…] que la procédure suivie devant le conseil national n'a pas été contradictoire et a méconnu l'article 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; […] que ces poursuites se heurtent au principe de la personnalité des peines ; qu'en tout état de cause la diffusion de cet encart publicitaire ne constitue pas un acte déloyal au sens de l'article R. 5015-21 du Code de fa santé publique, […] au sens de l'article R. 5015-22 du même code ; elle n'est pas non plus constitutive d'une incitation à une consommation abusive de médicaments (article R. 5015-4 du Code de la santé publique). […] L. 4234-4 à L. 4234-6 et R. 4234-1 et suivants du Code de la santé publique,

3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juin 1991, 89-45.831, InéditRejet

[…] sur ce point encore, l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors qu'en refusant de servir des clients et en contraignant une employée qui avait terminé son travail à le faire à sa place, M lle Y… a manqué à son obligation de dévouement envers des malades ainsi qu'à celle d'équité et de bienveillance envers une collaboratrice ; que la cour d'appel a violé de la sorte l'article R. 5015-4 du Code de la santé publique ; qu'elle ne s'est pas expliquée sur les conclusions fondées sur l'article R. 5015-53 du même code et n'a pas répondu aux prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'elle a aussi violé l'article R. 5015-53 du Code de la santé publique ; […]

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