Entrée en vigueur le 6 mars 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2026-156 du 3 mars 2026 - art. 1
Le pharmacien porte secours à toute personne en danger immédiat dans la limite de ses connaissances et de ses moyens.
L'ensemble des dispositions du Code de déontologie des pharmaciens sont codifiées aux articles R. 4235-1 à R. 4235-77 du Code de la santé publique. À ce titre, le professionnel doit notamment respecter les principes de dignité, de non-discrimination, de secret professionnel ou encore d'indépendance. […] le professionnel de santé (salarié ou libéral) doit justifier de son engagement dans une démarche de développement professionnel. […] Pour aller plus loin : articles L. 4222-1 à L. 4222-8, et R. 4222-1 à R. 4222-4-3 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article R. 6213-2 du Code de la santé publique ; […]
Lire la suite…Pour aller plus loin : article L. 6211-1 du Code de la santé publique. […] L'ensemble des dispositions des Codes de déontologie des médecins et des pharmaciens est codifié aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 et R. 4235-1 à R. 4235-77 du Code de la santé publique. À ce titre, le professionnel doit notamment respecter les principes de dignité, de non-discrimination, de secret professionnel ou encore d'indépendance. […]
Lire la suite…[…] − la lecture du rapport de M. R ; […] Considérant que ces faits constituent des manquements aux dispositions du code de la santé publique, et notamment à ses articles R. 4235-4, R. 4235-12, R. 4235-19, R. 4235-12, […] La secrétaire de la Chambre de discipline M me Désirée FERRARO 4
[…] […] 21. L'article R. 4235 -5 du code de la santé publique dispose que : « […] secret professionnel s'impose à tous les pharmaciens dans les conditions établies par la loi. / Tout pharmacien doit en outre veiller à ce que ses collaborateurs soient informés de leurs obligations en matière de secret professionnel et à ce qu'ils s'y conforment ». Aux termes de l'article R . 1110-1 du code de la santé publique : « […]s professionnels participant à la prise en charge d'une même personne peuvent, en application de l'article L. 1110- 4 […]
[…] Considérant que ces faits constituent des manquements aux dispositions du code de la santé publique, et notamment à ses articles R. 4235-4, R. 4235-12, R. 4235-19, R. 4235-12, R. […]. 5125-12, et présentent un caractère fautif ; […] 4
Pour aller plus loin : article L. 4221-1-1 du Code de la santé publique. […] Titre À savoir Contenu L'ensemble des dispositions du Code de déontologie est codifié aux articles R. 4235-1 à R. 4235-77 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles L. 4235-1, et R. 4235-1 à R. 4235-77 du Code de la santé publique. […] En revanche, s'il exerce en tant que salarié, cette assurance n'est que facultative. […] Pour aller plus loin : articles R. 4222-9 à R. 4222-11 du Code de la santé publique ; arrêté du 8 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre de la carte professionnelle européenne mentionnée à l'article L. 4002-2 du Code de la santé publique. […]
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