Entrée en vigueur le 16 mars 1995
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Modifié par : Décret n°95-284 du 14 mars 1995 - art. 1 () JORF 16 mars 1995
Il doit contribuer à la lutte contre le charlatanisme, notamment en s'abstenant de fabriquer, distribuer ou vendre tous objets ou produits ayant ce caractère.
Des articles sont ensuite parus dans « … », « … » et le « … » ; des copies de ceux-ci figurent en annexe 7 du rapport. […] Mme X dit ne pas vouloir rentrer dans le jugement du médecin quant à l'opportunité des prescriptions de DHEA. […] Mme X a reçu environ 6000 lettres et fax de médecins à la suite de ce mailing et expédié autant de réponses (comportant les éléments figurant dans l'un des quatre cas précités) entre le 20 mai et le 10 juin 2001. […] relatives à l'article L 5121-5 ainsi qu'aux articles codifiés à l'époque R 5015-10, R 5015-12, R 5015-21, R 5015 - 22, R 5015-25, R 501528 et R 5015-30 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] - non respect des dispositions des articles R 5132-9 à R 5132-12 et R 5132-34 du code de la santé publique sur les transcriptions effectuées en matière de substances vénéneuses, malgré le rappel à l'ordre antérieurement fait ; […] Conseil national de l'Ordre des pharmaciens le 10 mars 2008 ; […] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R 5015-10, R 5015-9, L 4241-1 ; L 42422 — dans leur numérotation applicable à l'époque des faits ;
[…] Vu l'acte d'appel a minima présenté par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes enregistré comme ci-dessus le 10 novembre 2005 et dirigé contre la même décision de la chambre de discipline du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de […] − articles R.5015-12 et R.5015-10 du code de la santé publique en ayant réalisé des préparations à base de matières premières périmées et en détenant dans son stock de nombreux vaccins à usage vétérinaire périmés ; […] Après avoir entendu le rapport de M. R;
[…] - non respect des dispositions des articles R 5132-9 à R 5132-12 et R 5132-34 du code de la santé publique sur les transcriptions effectuées en matière de substances vénéneuses, malgré le rappel à l'ordre antérieurement fait ; […] Conseil national de l'Ordre des pharmaciens le 10 mars 2008 ; […] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R 5015-10, R 5015-9, L 4241-1 ; L 42422 — dans leur numérotation applicable à l'époque des faits ;
[…] modifié les paramètres de son logiciel informatique (retrait de la mention liste II) à cette fin - des articles R, […] R.5015-10 du code de la santé publique en ayant réalisé des préparations à base de matières premières périmées et en détenant dans son stock de nombreux vaccins à usage vétérinaire périmés ; […] A a remédié aux dysfonctionnements pour les autres griefs ( article R .5132- 10 , […] le DRASS rappelle que l'article R.5015 -1 du code de la santé publique […]
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