Entrée en vigueur le 6 mars 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2026-156 du 3 mars 2026 - art. 1
Le recours par le pharmacien à des outils et services numériques s'effectue dans le respect des règles de déontologie de la profession et des règles d'identification, de sécurité et d'interopérabilité des services numériques en santé définies aux articles L. 1470-1 et suivants. Il n'altère pas la qualité de la prise en charge du patient, ni celle des actes professionnels réalisés.
Le pharmacien s'assure auprès du patient que celui-ci est en capacité d'utiliser ces outils et services numériques.
Le pharmacien assure le traitement, la collecte, la protection et la conservation des données personnelles de ses patients portées à sa connaissance dans le cadre de son exercice professionnel et strictement nécessaires à leur prise en charge, quel qu'en soit le support, dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
[…] 46 HT 2002 881 289, 36 HT Désormais, nous ne procédons plus au tri récupérable / destructible : tout est envoyé à la destruction ... » La plainte du directeur régional des affaires sanitaires et sociales vise des infractions aux articles L 213-1 et suivants du code de la consommation et L 4242-2, R 4235-10, R 4235-12 et R 5132-10 du code de la santé publique. […] L'infraction à l'article R 4235-12 (pharmacie en désordre) était dû au fait que l'officine était en plein travaux d'extension le jour de la visite de l'inspecteur. Concernant la lutte contre le charlatanisme (art. R.4235-10), Mme A ne pensait pas que la détention de fleurs de Bach pouvait constituer une infraction à cet article. […]
Lire la suite…[…] région à l'encontre de M. […] pharmacien inspecteur de santé publique. […] Quelques boîtes ont néanmoins un aspect neuf et ne sont pas périmées : Singulair 10 mg, […] La plupart des médicaments de ce deuxième stock n'ont pas un aspect neuf : ils présentent les caractéristiques énumérées ci-dessus pour le premier stock (cf. photos 12 et 13). […] L. 5122- 10 du code de la santé publique ) et non pas aux officinaux. […] avec les boîtes neuves et classées comme celles-ci. […] Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays de Loire a visé dans sa plainte les infractions aux articles R. 4235 -3, R. 4235-10 […]
Lire la suite…[…] à compter du 1 er octobre 2007 ; enfin, le plaignant a reproché à M me X le non respect des dispositions des articles L 4223-1, R. 4235-3, 2 e alinéa, R. 4235-10, 1 er alinéa, R. 4235-20 du code de la santé publique ; […] Après lecture du rapport de M. R ; […] que le fait de ne pas respecter une sanction d'interdiction d'exercer la pharmacie, quand bien même il n'en serait résulté aucune conséquence néfaste pour la santé publique, constitue un manquement caractérisé aux dispositions de l'article R.4235-3 du code de la santé publique aux termes duquel le pharmacien doit avoir en toutes circonstances un comportement conforme à ce qu'exigent la probité et la dignité de la profession ; qu'en revanche, […]
[…] R. 4235-12 et R. 4235-18 du code de la santé publique. […] Son nombre de parts dans la SEL 10 – fait qu'elle est une, […] 6211- 4 et les actes très spécialisés mentionnés au quatrième alinéa de l'article, […] ce volume est exprimé en unités définies à l'article R. 6211-6 », qu'aux termes de l'article R.4235-3 du même code « Le pharmacien doit veiller à préserver la liberté de son jugement professionnel dans l'exercice de ses fonctions. […] qu'aux termes également de l'article R. 4235-10 du code de la santé publique : « le pharmacien doit veiller à ne jamais favoriser, […] qu'aux termes également de l'article R.4235-10 du code de la santé publique « Les pharmaciens ont le devoir d'actualiser leurs connaissances », […]
[…] R.4235-9, R.4235-10, R.4235-48, R.4235-60, R.4235-64, R.5123-3, R.5132-12 et R.5132-14 du Code de la santé publique, le non respect de l'article R. 163-2 du Code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 27 octobre 2000 modifiant un code du titre IV et du titre 1 er du tarif interministériel des prestations sanitaires ; […] Vu le mémoire de M me A, enregistré comme ci-dessus le 10 mars 2011 au siège du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Ile de France ; l'intéressée affirme ne pas avoir uniquement satisfait la demande du patient, mais qu'elle a évalué le rapport bénéfice/risque dans le cas du dosage inadapté de Subutex®, afin de garantir la bonne observance du traitement ; […]
Estimant que les mesures correctives apportées par Mme A ne remettaient pas en cause la matérialité des faits constatés au cours des inspections, et qu'ils constituaient des manquements aux dispositions des articles R. 4235-10 à 12 et R. 4235-71 du code de la santé publique, le directeur régional a décidé de porter plainte contre l'intéressée. […] figurent en ANNEXE II. […] Par une décision en date du 20 mars 2014, le conseil central de la section G a décidé de traduire en chambre de discipline Mme A (ANNEXE III). 1 Un mémoire de Mme A a été enregistré au greffe du conseil central de la section G le 10 juin 2014 (ANNEXE IV). […]
Lire la suite…