Entrée en vigueur le 6 mars 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2026-156 du 3 mars 2026 - art. 1
Le recours par le pharmacien à des outils et services numériques s'effectue dans le respect des règles de déontologie de la profession et des règles d'identification, de sécurité et d'interopérabilité des services numériques en santé définies aux articles L. 1470-1 et suivants. Il n'altère pas la qualité de la prise en charge du patient, ni celle des actes professionnels réalisés.
Le pharmacien s'assure auprès du patient que celui-ci est en capacité d'utiliser ces outils et services numériques.
Le pharmacien assure le traitement, la collecte, la protection et la conservation des données personnelles de ses patients portées à sa connaissance dans le cadre de son exercice professionnel et strictement nécessaires à leur prise en charge, quel qu'en soit le support, dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Affaire Mme A Document n°1031-R Le rapporteur Le 21 août 2012, […] une inspection de l'officine de Mme A a été réalisée le 7 juillet 2011. […] Ont été mis en évidence les infractions aux règles de délivrance des substances vénéneuses et les manquements au code de déontologie suivants : - exercice au sein de l'officine en qualité de pharmacien remplaçant d'un étudiant n'ayant pas soutenu sa thèse et ne détenant pas de certificat de remplacement dans les conditions prévues à l'article R. 5125-39 du code de la santé publique ; […] d'importantes quantités […] Elle a affirmé que ces manquements et notamment les délivrances irrégulières et réitérées de médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses méconnaissaient les articles R. 4235-10, R. 4235-11, […]
Lire la suite…B Document n°415-R LE RAPPORTEUR Le 5 octobre 2006 était enregistrée au secrétariat du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Champagne Ardenne une plainte formée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la même région à l'encontre de Mme A et MM A et B, […] avant d'émettre son avis, a sollicité celui des services de l'inspection. […] Ceci constituait aux yeux du plaignant une infraction aux dispositions des articles L. 5121-20 et R.5121-186 du code de la santé publique, […] notamment aux articles R.4235-3, R.4235-10 et R.4235-11 du code de la santé publique. […] R dont on ne saurait mettre en cause l'intégrité et les compétences. […]
Lire la suite…[…] à compter du 1 er octobre 2007 ; enfin, le plaignant a reproché à M me X le non respect des dispositions des articles L 4223-1, R. 4235-3, 2 e alinéa, R. 4235-10, 1 er alinéa, R. 4235-20 du code de la santé publique ; […] Après lecture du rapport de M. R ; […] que le fait de ne pas respecter une sanction d'interdiction d'exercer la pharmacie, quand bien même il n'en serait résulté aucune conséquence néfaste pour la santé publique, constitue un manquement caractérisé aux dispositions de l'article R.4235-3 du code de la santé publique aux termes duquel le pharmacien doit avoir en toutes circonstances un comportement conforme à ce qu'exigent la probité et la dignité de la profession ; qu'en revanche, […]
[…] R. 4235-12 et R. 4235-18 du code de la santé publique. […] Son nombre de parts dans la SEL 10 – fait qu'elle est une, […] 6211- 4 et les actes très spécialisés mentionnés au quatrième alinéa de l'article, […] ce volume est exprimé en unités définies à l'article R. 6211-6 », qu'aux termes de l'article R.4235-3 du même code « Le pharmacien doit veiller à préserver la liberté de son jugement professionnel dans l'exercice de ses fonctions. […] qu'aux termes également de l'article R. 4235-10 du code de la santé publique : « le pharmacien doit veiller à ne jamais favoriser, […] qu'aux termes également de l'article R.4235-10 du code de la santé publique « Les pharmaciens ont le devoir d'actualiser leurs connaissances », […]
[…] R.4235-9, R.4235-10, R.4235-48, R.4235-60, R.4235-64, R.5123-3, R.5132-12 et R.5132-14 du Code de la santé publique, le non respect de l'article R. 163-2 du Code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 27 octobre 2000 modifiant un code du titre IV et du titre 1 er du tarif interministériel des prestations sanitaires ; […] Vu le mémoire de M me A, enregistré comme ci-dessus le 10 mars 2011 au siège du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Ile de France ; l'intéressée affirme ne pas avoir uniquement satisfait la demande du patient, mais qu'elle a évalué le rapport bénéfice/risque dans le cas du dosage inadapté de Subutex®, afin de garantir la bonne observance du traitement ; […]
A Document n° 910-R Le Rapporteur Le 23 décembre 2009, a été enregistrée par le greffe de la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Ile de France, une plainte formée par le médecin-conseil chef de service de l'échelon local du service médical près la Caisse primaire d'Ile de France et dirigée à l'encontre de M. A, titulaire de la Pharmacie A, sise … (ANNEXE I). […] A le non- respect des articles R. 4235-2, R. 4235-10, R. 423512, R. 4235-48, R. 4235-61, R. 4235-64, R. 5132-13 et R, 5132-33 du Code de la santé publique et demandait qu'il soit, comme le prévoit l'article R. 145-2 du Code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…