Article R4235-10 du Code de la santé publique
Article R4235-9Article R4235-11
Entrée en vigueur le 6 mars 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2026-156 du 3 mars 2026 - art. 1

Commentaires • 27

1. Conseil de l'Ordre national des pharmaciens, rapport du rapporteur, Affaire 1344 - Composition de la chambre de discipline, n° 2165
Rapport du rapporteur

Estimant que les mesures correctives apportées par Mme A ne remettaient pas en cause la matérialité des faits constatés au cours des inspections, et qu'ils constituaient des manquements aux dispositions des articles R. 4235-10 à 12 et R. 4235-71 du code de la santé publique, le directeur régional a décidé de porter plainte contre l'intéressée. […] figurent en ANNEXE II. […] Par une décision en date du 20 mars 2014, le conseil central de la section G a décidé de traduire en chambre de discipline Mme A (ANNEXE III). 1 Un mémoire de Mme A a été enregistré au greffe du conseil central de la section G le 10 juin 2014 (ANNEXE IV). […]

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2. Conseil de l'Ordre national des pharmaciens, rapport du rapporteur, Affaire 215 - Droits de la défense, n° 505-D
Rapport du rapporteur

[…] 46 HT 2002 881 289, 36 HT Désormais, nous ne procédons plus au tri récupérable / destructible : tout est envoyé à la destruction ... » La plainte du directeur régional des affaires sanitaires et sociales vise des infractions aux articles L 213-1 et suivants du code de la consommation et L 4242-2, R 4235-10, R 4235-12 et R 5132-10 du code de la santé publique. […] L'infraction à l'article R 4235-12 (pharmacie en désordre) était dû au fait que l'officine était en plein travaux d'extension le jour de la visite de l'inspecteur. Concernant la lutte contre le charlatanisme (art. R.4235-10), Mme A ne pensait pas que la détention de fleurs de Bach pouvait constituer une infraction à cet article. […]

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3. Conseil de l'Ordre national des pharmaciens, rapport du rapporteur, Affaire 199 - Préparation des doses à administrer, n° 467-D
Rapport du rapporteur

[…] région à l'encontre de M. […] pharmacien inspecteur de santé publique. […] Quelques boîtes ont néanmoins un aspect neuf et ne sont pas périmées : Singulair 10 mg, […] La plupart des médicaments de ce deuxième stock n'ont pas un aspect neuf : ils présentent les caractéristiques énumérées ci-dessus pour le premier stock (cf. photos 12 et 13). […] L. 5122- 10 du code de la santé publique ) et non pas aux officinaux. […] avec les boîtes neuves et classées comme celles-ci. […] Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays de Loire a visé dans sa plainte les infractions aux articles R. 4235 -3, R. 4235-10 […]

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Décisions • 436

1. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 8 - Incompétence de la juridiction disciplinaire, 27 juin 2011, n° 20-D

[…] dont deux mois avec sursis, à compter du 1 er octobre 2007 ; enfin, le plaignant a reproché à M me X le non respect des dispositions des articles […] L 4223-1, R. 4235-3, 2 e alinéa, R. 4235-10, 1 er alinéa, R. 4235-20 du code de la santé publique ; […] R ; […] R.4235-3 du code de la santé publique aux termes duquel le pharmacien doit avoir en toutes circonstances un comportement conforme à ce qu'exigent la probité et la dignité de la profession ; qu'en revanche, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, […]

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2. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section G, Affaire 776 - Mauvaise organisation du laboratoire de biologie médicale, 16 octobre 2013, n° 2031

[…] Cette infraction constitue des manquements aux règles édictées par le code de la santé publique, notamment aux articles R. 6211-18, R. 4235-3, R. 4235-10, R. 4235-12 et R. 4235-18. […] Son nombre de parts dans la SEL 10 – fait qu'elle est une, […] ce volume est exprimé en unités définies à l'article R. 6211-6 », qu'aux termes de l'article R.4235-3 du même code « Le pharmacien doit veiller à préserver la liberté de son jugement professionnel dans l'exercice de ses fonctions. […] des pratiques contraires à la préservation de la santé publique (….) » , qu'aux termes également de l'article R.4235-10 du code de la santé publique « Les pharmaciens ont le devoir d'actualiser leurs connaissances », […]

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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 401 - Délivrance de médicaments dans des quantités supérieures à la posologie, 21 mars 2012, n° 908-D

[…] R.4235-9, R.4235-10, R.4235-48, R.4235-60, R.4235-64, R.5123-3, R.5132-12 et R.5132-14 du Code de la santé publique, le non respect de l'article R. 163-2 du Code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 27 octobre 2000 modifiant un code du titre IV et du titre 1 er du tarif interministériel des prestations sanitaires ; […] Vu le mémoire de M me A, enregistré comme ci-dessus le 10

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