Entrée en vigueur le 16 mars 1995
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par : Décret n°95-284 du 14 mars 1995 - art. 1 () JORF 16 mars 1995
Les officines, les pharmacies à usage intérieur, les établissements pharmaceutiques et les laboratoires d'analyses de biologie médicale doivent être installés dans des locaux spécifiques, adaptés aux activités qui s'y exercent et convenablement équipés et tenus.
Dans le cas d'un désaccord portant sur l'application des dispositions de l'alinéa qui précède et opposant un pharmacien à un organe de gestion ou de surveillance, le pharmacien en avertit sans délai le président du conseil central compétent de l'ordre.
[…] seuls préparateurs en pharmacie à seconder le pharmacien aussi bien dans la délivrance au public des médicaments destinés à la médecine humaine et à la médecine vétérinaire que dans leur préparation. L'article L. 587 du même code interdit par ailleurs strictement aux pharmaciens d'employer à ces tâches des personnes non qualifiées. […] notamment en vertu de l'article R. 5015 -13 du code de la santé publique qui dispose que l'exercice personnel de la pharmacie consiste pour le pharmacien à surveiller attentivement l'exécution des actes pharmaceutiques qu'il n'effectue pas lui-même, et de l'article R. 5015-12 […]
Lire la suite…Jacques Blanc attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les préoccupations manifestées par certains syndicats quant au respect des articles L. 582, L. 584 et L. 593-1 du code de la santé publique. […] le conseil régional de l'ordre des pharmaciens réuni en chambre de discipline peut prononcer des sanctions disciplinaires, notamment en vertu de l'article R. 5015-13 du code de la santé publique, […] et de l'article R. 5015-12 qui stipule que tout acte professionnel doit être accompli avec soin et attention selon les règles de bonnes
Lire la suite…[…] PREVISCAN® par jour ; durant cette période, elle s'était plainte de vertige et, à la suite d'un malaise, avait été amenée d'urgence à l'hôpital le 22 mars 2004 où l'erreur avait été découverte; dans sa plainte, le président du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Ile-de-France s'étonnait qu'un professionnel de santé n'ait pas été alerté par cette posologie de 4 comprimés par jour totalement inadaptée à la spécialité délivrée ; il visait des infractions aux articles du code de la santé publique codifiés à l'époque sous les articles R.5015-12, R.501513 et R.50l5-48 ; […] Affaire examinée et délibérée en la séance du 12 mars 2007 à laquelle siégeaient:
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions des articles R. 5015-3, R. 5015-10 et R. 5015-12 du code de la santé publique, désormais reprises aux articles R. 4235-3, R. 4235-10 et R.4235-12 de la nouvelle partie réglementaire dudit code, le pharmacien doit avoir en toutes circonstances un comportement conforme à ce qu'exigent la probité et la dignité de la profession, s'abstenir de tout fait de nature à déconsidérer la profession, veiller à ne jamais favoriser, .ni par ses conseils ni par ses actes, des pratiques contraires à la préservation de la santé publique et accomplir tout acte professionnel avec soin et attention, selon les règles de bonnes pratiques correspondant à l'activité considérée ;
[…] PREVISCAN® par jour ; durant cette période, elle s'était plainte de vertige et, à la suite d'un malaise, avait été amenée d'urgence à l'hôpital le 22 mars 2004 où l'erreur avait été découverte; dans sa plainte, le président du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Ile-de-France s'étonnait qu'un professionnel de santé n'ait pas été alerté par cette posologie de 4 comprimés par jour totalement inadaptée à la spécialité délivrée ; il visait des infractions aux articles du code de la santé publique codifiés à l'époque sous les articles R.5015-12, R.501513 et R.50l5-48 ; […] Affaire examinée et délibérée en la séance du 12 mars 2007 à laquelle siégeaient:
Gilbert Gantier souhaiterait connaître l'interprétation que fait Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de l'article L. 511-1 du code de la santé publique qui dispose qu'une préparation magistrale est un médicament préparé extemporanément en pharmacie selon une prescription destinée à un malade déterminé. Il lui demande dans quelle mesure répondent à cette définition les préparations faites à l'avance par lots, en respectant les règles de bonnes pratiques visées à l'article R. 5015-12 du même code. […] Les préparations magistrales sont, comme le définit l'article 511-1, alinéa 1/, du code de la santé publique, […]
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