Entrée en vigueur le 6 mars 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2026-156 du 3 mars 2026 - art. 1
Le pharmacien fait preuve de probité en toutes circonstances. Il ne doit pas tirer indûment profit de l'état de santé d'un patient.
Il n'établit aucune facture abusive ou attestation de complaisance.
[…] les articles R. 5132-40 et R. 5132-41 du code de la santé publique (issus du décret n° 82-200 du 25 février 1982 portant application de l'article L. 5132-8 CSP relatif à l'usage des substances vénéneuses) interdisent d'incorporer dans une même préparation plusieurs substances vénéneuses appartenant aux groupes de principes actifs suivants diurétiques, […] le code de déontologie (articles R. 4235-1 et suivants CSP) impose aux pharmaciens d'exercer leur mission dans le respect de la vie et de la personne humaine, de ne pas favoriser par leurs actes des pratiques contraires à la préservation de la santé publique. L'article R. 4235-12 CSP dispose de plus que tout acte professionnel doit être accompli avec soin et attention. […]
Lire la suite…[…] les articles R. 5132-40 et R. 5132-41 du code de la santé publique (issus du décret n° 82-200 du 25 février 1982 portant application de l'article L. 5132-8 CSP relatif à l'usage des substances vénéneuses) interdisent d'incorporer dans une même préparation plusieurs substances vénéneuses appartenant aux groupes de principes actifs suivants diurétiques, […] le code de déontologie (articles R. 4235-1 et suivants CSP) impose aux pharmaciens d'exercer leur mission dans le respect de la vie et de la personne humaine, de ne pas favoriser par leurs actes des pratiques contraires à la préservation de la santé publique. L'article R. 4235-12 CSP dispose de plus que tout acte professionnel doit être accompli avec soin et attention. […]
Lire la suite…[…] L. 4242-2 du Code de la Santé Publique (CSP) et R 4235-3, R 4235-12, R 4235-13 et […] Vu l'article L 4443-4 du Code de la Santé Publique
[…] X est l'unique titulaire, il a été constaté plusieurs anomalies dénotant un manque de soin et un défaut d'organisation contraires aux dispositions des articles R.4235-12 et R.4235-55 du code de la santé publique : absence de préparatoire correctement installé et réservé à l'exécution des préparations magistrales et officinales ainsi que l'exige l'article R.5125-10 du même code, le chien de M. […]
[…] L. 4242-2 du Code de la Santé Publique (CSP) et R 4235-3, R 4235-12, R 4235-13 et […] Vu l'article L 4443-4 du Code de la Santé Publique
[…] associant à sa délivrance : Conformément à l'article R.4235 -48 du code de la santé publique , […] associant à sa délivrance : Tout acte de délivrance et de dispensation par le pharmacien doit être accompli avec soin et attention ( article R.4235-12 du Code de la santé publique […] Tout acte de délivrance et de dispensation par le pharmacien doit être accompli avec soin et attention ( article R.4235-12 du Code de la santé publique ). Tout acte de délivrance et de dispensation par […]
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