Article R5015-13 du Code de la santé publique

Article R5015-12

Article R5015-14

Entrée en vigueur le 16 mars 1995

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Modifié par : Décret n°95-284 du 14 mars 1995 - art. 1 () JORF 16 mars 1995

L'exercice personnel auquel est tenu le pharmacien consiste pour celui-ci à exécuter lui-même les actes professionnels, ou à en surveiller attentivement l'exécution s'il ne les accomplit pas lui-même.

Entrée en vigueur le 16 mars 1995
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par :	Décret n°95-284 du 14 mars 1995 - art. 1 () JORF 16 mars 1995

Sortie de vigueur le 8 août 2004
Abrogé par :	Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004

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Commentaires • 4

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1. Pharmacie Et Médicaments - Pharmaciens - Monopole. Délivrance. Médicaments

M. Borel André · Questions parlementaires · 9 août 1997

[…] les seuls préparateurs en pharmacie à seconder le pharmacien aussi bien dans la délivrance au public des médicaments destinés à la médecine humaine et à la médecine vétérinaire que dans leur préparation. L'article L. 587 du même code interdit par ailleurs strictement aux pharmaciens d'employer à ces tâches des personnes non qualifiées. […] notamment en vertu de l'article R. 5015-13 du code de la santé publique qui dispose que l'exercice personnel de la pharmacie consiste pour le pharmacien à surveiller attentivement l'exécution des actes pharmaceutiques qu'il n'effectue pas lui-même, et de l'article R. 5015 […]

2. Pharmacie Et Médicaments - Médicaments - Délivrance

M. Blanc Jacques · Questions parlementaires · 28 juillet 1997

Jacques Blanc attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les préoccupations manifestées par certains syndicats quant au respect des articles L. 582, L. 584 et L. 593-1 du code de la santé publique. […] le conseil régional de l'ordre des pharmaciens réuni en chambre de discipline peut prononcer des sanctions disciplinaires, notamment en vertu de l'article R. 5015-13 du code de la santé publique, […] et de l'article R. 5015-12 qui stipule que tout acte professionnel doit être accompli avec soin et attention selon les règles de bonnes

3. Conseil de l'Ordre national des pharmaciens, rapport du rapporteur, Affaire 256 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien, n° 601-D

Rapport du rapporteur

A Document n°601-R Le Rapporteur I - HISTORIQUE Le 26 février 2004, a été enregistrée au conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Ile-de-France une plainte formée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de cette région à l'encontre de M. […] qui avait été reçu à l'Ordre, s'était formellement engagé à respecter à l'avenir scrupuleusement les prescriptions du code de la santé publique. Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, […] visait l'ensemble des infractions visées dans le rapport, c'est-à-dire celles aux articles L 5125-20, […] R 5214, R 5015-2, […] R 5015-12, R 5015-13, R 5015-50, R 5015-53 et 5015-55 du code de la santé publique. […] Le 13 septembre 2005, […]

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Décisions • 11

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1. Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 27 février 2002, 217187, mentionné aux tables du recueil LebonRejet

[…] le pharmacien requérant a méconnu l'obligation résultant de l'article R. 5015-60 du code de la santé publique de refuser de dispenser un médicament lorsque l'intérêt de la santé du patient paraît l'exiger. […] qu'il avait ainsi mis en danger la santé des intéressés et que la délivrance de ces médicaments avait été facilitée par l'inobservation des dispositions de l'article R. 5198 du code de la santé publique relatives à la tenue de l'ordonnancier ;Considérant que la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a fait une exacte application des dispositions des articles L. 579 et R. 5015-13 du code de la santé publique en estimant qu'à la supposer exacte, […]

2. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 256 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien, 17 décembre 2007, n° 601-D

[…] Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 4242-1, L 4242-2 L 5125-20, L 512521, L. 5424-6, L. 5424-14, R 5015-2, R. 5015-3, R 5015-8, R 5015-12, R 5015-13, R 5015-50, R 5015-53, R 5015-55, R 5144-28, R 5193, R 5196, R 5198, R 5213, R. 5214 et R 5217 dans leur numérotation applicable à l'époque des faits ;

3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 256 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien, 17 décembre 2007, n° 601-D

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