Entrée en vigueur le 16 mars 1995
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Modifié par : Décret n°95-284 du 14 mars 1995 - art. 1 () JORF 16 mars 1995
M et Mme A, qui avaient insisté pour avoir communication de la lettre anonyme de dénonciation, n'auraient pas apporté toute l'aide nécessaire pour retrouver ces documents et ainsi enfreint les dispositions de l'article R 5015-20 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] il n'en demeure pas moins qu'il a ainsi été porté atteinte aux règles concernant l'exercice personnel du titulaire, l'ouverture d'une officine en l'absence du titulaire non remplacé et la délivrance au public des médicaments (articles L 4241-1, L 5125-20 et L 5125-21 du Code de la santé publique), […] Urosiphon, Vertyl), qu'étaient détenues dans une armoire non fermée à clef comme le prescrit l'article R 5205 du même Code des substances chimiques de la liste 1, et qu'un désordre important régnait sur la paillasse du préparatoire – verres, […] tasses, percolateur à café – alors que l'article R 5015-12 impose la tenue convenable des officines, […] l'article R 5015-20 du Code de la santé publique, […]
[…] il n'en demeure pas moins qu'il a ainsi été porté atteinte aux règles concernant l'exercice personnel du titulaire, l'ouverture d'une officine en l'absence du titulaire non remplacé et la délivrance au public des médicaments (articles L 4241-1, L 5125-20 et L 5125-21 du Code de la santé publique), ∗ que pendant son service de garde du 15 mars 1998, […] pour justifier son refus de délivrance, invoquer les dispositions de l'article R 5015-60 du Code de la santé publique ; […] à l'exception toutefois de celle concernant le non-respect par le pharmacien poursuivi des dispositions de l'article R 5015-20 du Code de la santé publique, […] L 4234-5, L 4234-6 et R 5016 et suivants du Code de la santé publique,
[…] il n'en demeure pas moins qu'il a ainsi été porté atteinte aux règles concernant l'exercice personnel du titulaire, l'ouverture d'une officine en l'absence du titulaire non remplacé et la délivrance au public des médicaments (articles L 4241-1, L 5125-20 et L 5125-21 du Code de la santé publique), ∗ que pendant son service de garde du 15 mars 1998, […] pour justifier son refus de délivrance, invoquer les dispositions de l'article R 5015-60 du Code de la santé publique ; […] à l'exception toutefois de celle concernant le non-respect par le pharmacien poursuivi des dispositions de l'article R 5015-20 du Code de la santé publique, […] L 4234-5, L 4234-6 et R 5016 et suivants du Code de la santé publique,
AFFAIRE A Document n°568-R Le rapporteur I - Première instance Le 7 mai 1998, […] Cette plainte se fondait sur un rapport d'inspection daté du 7 mai 1998 établi par le pharmacien inspecteur régional — ANNEXE II. […] A aurait indiqué dans un premier temps qu'il se serait fait voler son registre avant d'avouer que celui-ci n'avait jamais existé) - non respect des dispositions de l'article R 5015-20 du code de déontologie: M. […] vers 18 h, il s'était rendu à la pharmacie de M. […] La chambre de discipline a considéré que tous les griefs étaient établis à l'exception de l'atteinte aux dispositions de l'article R 5015-20 du code de la santé publique. […]
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