Article R4235-20 du Code de la santé publique
Article R4235-19Article R4235-21
Entrée en vigueur le 6 mars 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2026-156 du 3 mars 2026 - art. 1

Commentaires • 8

1. Conseil de l'Ordre national des pharmaciens, rapport du rapporteur, Affaire 961 - Etablissement pharmaceutique non autorisé, n° 2301-D
Rapport du rapporteur

A Document n°2301-R Le rapporteur Le 22 décembre 2014, […] du laboratoire pharmaceutique « Laboratoire A », sis …, à …, (ANNEXE I). […] A a été condamné à payer au CNOP la somme de 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. […] de quantités importantes de Cospherunat®, qui ne disposait pas d'une autorisation de mise sur le marché européen et dont le conditionnement mentionnait le Laboratoire A comme fabricant. […] A pour manquement aux dispositions des articles R.4235-3 alinéa 2, R.4235-8, R.4235-10, R.4235-12, R.4235-20 et R.4235-68 du code de la santé publique. […] figurent en ANNEXE II. […] Cette autorisation a été abrogée suite aux inspections des 20 et 21 novembre 2012, […]

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2. Conseil de l'Ordre national des pharmaciens, rapport du rapporteur, Affaire 741 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué, n° 1059-D
Rapport du rapporteur

A Document n°1059-R Le rapporteur Le 5 janvier 2010, a été enregistrée au greffe du conseil central de la section G de l'Ordre des pharmaciens, une plainte formée par la directrice régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) d'Ile-de-France à l'encontre de M. […] A a déjà fait l'objet de plusieurs poursuites disciplinaires. […] A pour manquement aux dispositions des articles R.4235-2, R.4235-3, R.4235-8, R.4235-10, R.4235-11, R.4235-12, R.4235-13, R.4235-20 et R.4235-71 du code de la santé publique. […]

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3. Conseil de l'Ordre national des pharmaciens, rapport du rapporteur, Affaire 736 - Dispensation par des personnes non qualifiées, n° 1049-D
Rapport du rapporteur

A 1049-R Le Rapporteur Le 16 novembre 2010, une plainte du directeur général de l'agence régionale de Santé (ARS) de Rhône-Alpes a été enregistrée au greffe du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de cette même région (ANNEXE I). […] I – ORIGINE DE LA PLAINTE : Le directeur général de l'ARS de Rhône-Alpes a porté plainte contre M. […] Le plaignant a estimé que ce comportement était contraire aux dispositions des articles L.4241-1, R.4235-26, R.4235-12, R.4235-3, R.4235-10 et R.4235-20 du code de la santé publique. […] A lors de son audition. […] Il a ouvert le 20 décembre 2007 une nouvelle officine, composée d'un préparateur muni d'un brevet professionnel et de son épouse. […]

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Décisions • 103

1. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 759 - Motivation de la décision, 1 juillet 2014, n° 1097-D

[…] Vu la plainte enregistrée le 20 juillet 2012 au greffe du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Midi-Pyrénées, et formée à l'encontre de M. A par le directeur général de l'ARS de cette même région ; ce dernier a porté plainte contre M. […] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R.4235-2, R.4235-3, R.4235-8, R.423510, R.4235-12, R.4235-15, R.4235-20 et R. 4235-48 ;

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2. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 198 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien, 17 novembre 2008, n° 464-D

[…] en l'absence de tout pharmacien, par une préparatrice qui avait été embauchée la veille ; prévenue par celle-ci, M me A serait arrivée 20 […] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R. 4235-20 et R. 4235-50 ;Après lecture du rapport de M me R ;

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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section G, Affaire 56 - Objectivité du rapport, 21 novembre 2007, n° 132-D

[…] R.4235-12 et R.4235-20 du Code de la Santé Publique (CSP) il s'en est suivi un arrêté préfectoral du 29 juin 2006 portant retrait […] − Madame … qui a donné lecture du rapport de Monsieur R, − les observations de Maître Emmanuel SOURDON en application de l'article

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Document parlementaire • 0

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