Entrée en vigueur le 6 mars 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2026-156 du 3 mars 2026 - art. 1
Le pharmacien soumis à l'obligation d'inscription à l'ordre en vertu de l'article L. 4221-1 doit être inscrit au tableau de l'ordre pour toutes les activités pharmaceutiques qu'il exerce et être à jour de ses cotisations dues en application de l'article L. 4261-7.
Il vérifie que les pharmaciens placés sous son autorité sont inscrits au tableau du conseil de l'ordre dont ils relèvent. Il s'assure des qualifications des personnes placées sous son autorité et, le cas échéant, du respect de leur obligation de formation.
A Document n°1059-R Le rapporteur Le 5 janvier 2010, a été enregistrée au greffe du conseil central de la section G de l'Ordre des pharmaciens, une plainte formée par la directrice régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) d'Ile-de-France à l'encontre de M. […] A a déjà fait l'objet de plusieurs poursuites disciplinaires. […] A pour manquement aux dispositions des articles R.4235-2, R.4235-3, R.4235-8, R.4235-10, R.4235-11, R.4235-12, R.4235-13, R.4235-20 et R.4235-71 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…A 1049-R Le Rapporteur Le 16 novembre 2010, une plainte du directeur général de l'agence régionale de Santé (ARS) de Rhône-Alpes a été enregistrée au greffe du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de cette même région (ANNEXE I). […] I – ORIGINE DE LA PLAINTE : Le directeur général de l'ARS de Rhône-Alpes a porté plainte contre M. […] Le plaignant a estimé que ce comportement était contraire aux dispositions des articles L.4241-1, R.4235-26, R.4235-12, R.4235-3, R.4235-10 et R.4235-20 du code de la santé publique. […] A lors de son audition. […] Il a ouvert le 20 décembre 2007 une nouvelle officine, composée d'un préparateur muni d'un brevet professionnel et de son épouse. […]
Lire la suite…[…] Vu la plainte enregistrée le 20 juillet 2012 au greffe du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Midi-Pyrénées, et formée à l'encontre de M. A par le directeur général de l'ARS de cette même région ; ce dernier a porté plainte contre M. A à la suite d'une enquête réalisée dans […] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R.4235-2, R.4235-3, R.4235-8, R.423510, R.4235-12, R.4235-15, R.4235-20 et R. 4235-48 ;
[…] par une préparatrice qui avait été embauchée la veille ; prévenue par celle-ci, M me A serait arrivée 20 minutes plus tard et aurait dénoncé le comportement des pharmaciens inspecteurs qui continueraient de l'accabler malgré de nombreuses difficultés personnelles ; […] ce sont ces éléments qui ont motivé la nouvelle plainte du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, lequel invoque des infractions aux articles suivants du code de la santé public : R. 4235-12 (soin et attention), R. 4235-20 (relations confiantes avec les autorités administratives), […] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R. 4235-20 et R. 4235-50 ;Après lecture du rapport de M me R ;
[…] R.4235-12 et R.4235-20 du Code de la Santé Publique (CSP) il s'en est suivi un arrêté préfectoral du 29 juin 2006 portant retrait d'autorisation de fonctionnement et fermeture définitive du L.A.B.M ; […] − Madame … qui a donné lecture du rapport de Monsieur R, − les observations de Maître Emmanuel SOURDON en application de l'article
A Document n°2301-R Le rapporteur Le 22 décembre 2014, […] du laboratoire pharmaceutique « Laboratoire A », sis …, à …, (ANNEXE I). […] A a été condamné à payer au CNOP la somme de 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. […] de quantités importantes de Cospherunat®, qui ne disposait pas d'une autorisation de mise sur le marché européen et dont le conditionnement mentionnait le Laboratoire A comme fabricant. […] A pour manquement aux dispositions des articles R.4235-3 alinéa 2, R.4235-8, R.4235-10, R.4235-12, R.4235-20 et R.4235-68 du code de la santé publique. […] figurent en ANNEXE II. […] Cette autorisation a été abrogée suite aux inspections des 20 et 21 novembre 2012, […]
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