Entrée en vigueur le 16 mars 1995
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Modifié par : Décret n°95-284 du 14 mars 1995 - art. 1 () JORF 16 mars 1995
[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 5015-26 et R. 5015-60 en vigueur à l'époque de la décision attaquée ; […] Article 2 : La décision de la chambre de discipline du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Midi-Pyrénées du 26 juin 1995 est annulée.
[…] Considérant que le conseil national de l'ordre des pharmaciens a infligé à M. X…, par sa décision en date du 26 mai 1994, la sanction de la réprimande pour avoir inséré une annonce dans l'annuaire téléphonique de la Marne comportant des mentions non autorisées par l'article R. 5015-28 du code de la santé publique et constituant une publicité contraire à la dignité de la profession interdite par l'article R. 5015-26 du même code ; que les faits retenus à la charge de l'intéressé sont antérieurs au 18 mai 1995 ; qu'ils ne constituent pas, dans les circonstances de l'espèce, […]
[…] Considérant, d'une part, que les fonctions confiées au rapporteur par les dispositions des articles R. 5031 et R. 5032 du code de la santé publique ne diffèrent pas de celles que la formation collégiale de jugement pourrait elle-même exercer et ne lui confèrent pas le pouvoir de décider par lui-même de modifier le champ de la saisine de la juridiction ; qu'ainsi ces fonctions ne font pas obstacle, […] Considérant qu'en vertu de l'article R. 5015-26 du code de la santé publique, applicable au présent litige : « Les pharmaciens doivent s'interdire de solliciter la clientèle par des procédés et moyens contraires à la dignité de leur profession, […]
A et B n'ont pas respecté, notamment, les dispositions des articles L.5125-29, R.5198, R.5015-8, R.5015-10, R.5015-12, R.5015-13, R.5015-26, R.5015-53, 1° et R.5015-55 du code de la santé publique. » A la demande du président du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Provence-AlpesCôte-d'Azur et Corse, l'un de ses membres M. […]
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