Entrée en vigueur le 6 mars 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2026-156 du 3 mars 2026 - art. 1
Le pharmacien participe, conformément aux dispositions de l'article L. 5124-17-1, du 3° de l'article L. 5125-1-1 A, du 2° du I de l'article L. 6112-2 et du premier alinéa de l'article L. 6212-3, à la mission de service public de la permanence des soins.
En particulier, le pharmacien titulaire d'officine veille à ce que son officine satisfasse aux obligations fixées à l'article L. 5125-17 relatives aux services de garde et d'urgence. Il porte à la connaissance du public les coordonnées de ses proches confrères en mesure de procurer aux patients les médicaments et secours dont ils pourraient avoir besoin, ou celles des autorités publiques habilitées à communiquer ces renseignements.
A et Mme B Document n° 420-R Le RAPPORTEUR Le 5 décembre 2005, M. […] A et Mme B2 qu'il déposait plainte à leur encontre pour infraction aux articles R 42355, R 4235-26 et R 4235-67 du code de la santé publique — ANNEXE I et I BIS. […]
Lire la suite…Seuls peuvent y figurer la dénomination de l'officine et les emblèmes mentionnés à l'article R. 4235-44 🌍 Modification article R4235-1 du Code de la santé publique (2026-03-05) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/01: ) Les dispositions du présent chapitre constituent le code de déontologie des pharmaciens prévu à l'article L. 4235-1 . […] Le détournement et la tentative de détournement de patientèle sont 🌍 Modification article R4422-2-1 du Code de la santé publique (2026-03-05) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/01: ) Les articles R. 4235-1 à R. 4235-43 et R. 4235-54 à R. 4235-64 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2026-156 du 3 mars 2026 modifiant le code de déontologie des pharmaciens et d'autres dispositions du code de la santé publique, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 5125-1 du code de la santé publique : « On entend par officine l'établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, […] de médicaments expérimentaux ou auxiliaires ainsi qu'à l'exécution des préparations magistrales ou officinales ». L'article R. 4235-26 du même code dispose que : « Il est interdit aux pharmaciens de consentir des facilités à quiconque se livre à l'exercice illégal de la pharmacie, […] Aux termes de l'article R. 4235-12 du code de la santé publique : « Tout acte professionnel doit être accompli avec soin et attention, selon les règles de bonnes pratiques correspondant à l'activité considérée. / (…) ». L'article R. 5125-10 du même code, […] 26. […]
[…] R.4235-12, R. 4235-13, […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 4235-2 du code de santé publique : « Le pharmacien exerce sa mission dans le respect de la vie et de la personne humaine. […] qu'aux termes de l'article R. 4235-3 du code de la santé publique : « Le pharmacien (…) doit avoir en toutes circonstances un comportement conforme à ce qu'exigent la probité et la dignité de la profession. (…) » ; […] qu'aux termes de l'article R. 423522 du code de la santé publique: « il est interdit de solliciter la clientèle par des procédés et moyens contraires à la dignité de la profession »; […] qu'aux termes des dispositions de l'article R 4235-26 dudit code : « Il est interdit aux pharmaciens de consentir des facilités à quiconque se livre à l'exercice illégal de la pharmacie, […]
[…] Le fait de fournir à une société qui exerce illégalement la pharmacie des produits relevant du monopole pharmaceutique revient à consentir une facilité et constitue à ce titre un manquement aux dispositions de l'article R. 4235-26 du CSP. […] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.4211-1, L.4221-1, L.5125-2, R.423526 et R.4235-67 ; […] X et Y, adressée initialement par télécopie le 26 février 2009, porte la date erronée du 26 février 2008, […] X et Y ont méconnu les dispositions de l'article R.4235-26 du code de la santé publique aux termes duquel : « il est interdit aux pharmaciens de consentir des facilités à quiconque se livre à l'exercice illégal de la pharmacie » ; […]
Selon le plaignant, ces inspections ont révélé le non respect des dispositions suivantes : - les articles R.4235-10, R.4235-12 du code de la santé publique (CSP) et L.213-1 du Code de la consommation : commercialisation d'un lait infantile périmé ; - les articles R.4235-26 et R.5125-36 du CSP : emploi et déclaration d'une étudiante en 6ème année de pharmacie validée mais non diplômée en tant que pharmacien adjoint ; - les articles R.4235-3, R.4235-10, R.4235-13, […]
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