Article R5015-34 du Code de la santé publique

Article R5015-33Article R5015-35

Entrée en vigueur le 16 mars 1995

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Modifié par : Décret n°95-284 du 14 mars 1995 - art. 1 () JORF 16 mars 1995

Tous les pharmaciens inscrits à l'ordre se doivent mutuellement aide et assistance pour l'accomplissement de leurs devoirs professionnels. En toutes circonstances, ils doivent faire preuve de loyauté et de solidarité les uns envers les autres.

Entrée en vigueur le 16 mars 1995
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Modifié par :	Décret n°95-284 du 14 mars 1995 - art. 1 () JORF 16 mars 1995

Sortie de vigueur le 8 août 2004
Abrogé par :	Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Conseil de l'Ordre national des pharmaciens, rapport du rapporteur, Affaire 221 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué, n° 517-D

Rapport du rapporteur

Par décision rendue le 14 mai 2002, le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens décidait que Mme B ne pouvait se prévaloir d'infractions aux dispositions des articles R 5015-36 et R 5015-37 du code de la santé publique mais qu'il y avait toutefois lieu de s'interroger sur une éventuelle infraction qui aurait été commise par M. A à l'article R 5015-34 du même code qui prévoit notamment « qu'en toutes circonstances, les pharmaciens doivent faire preuve de loyauté et de solidarité les uns envers les autres ». […] Enfin, les considérants consacrés à l'article R 5015-34 du code de la santé publique ne permettraient pas, selon elle, […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 18

Afficher tout (18)

1. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 221 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué, 12 mars 2007, n° 517-D

[…] R 5015-34 du code de la santé publique, M. A souligne que c'est à tort que M me B indique dans son recours que M. D, son prédécesseur, avait licencié de son propre chef M me C pour des raisons économiques ; il résulte, en fait, d'un rapport effectué en son temps par M. RA, que M me B avait 4, avenue Ruysdaël 75379 Paris Cedex 08 […] Vu le code de la santé publique et notamment son article R 4235-34 ;

2. Cour d'appel d'Orléans, 19 août 2005, n° 516

[…] La juridiction d'appel considérait en effet qu'il devait être statué ce que de droit sur le fondement des articles R. 5015 -36, R. […]. 5015 – 34 du code de la santé publique . […] a considéré que M me B ne pouvait se prévaloir d'infractions aux dispositions des anciens articles R. […]. 5015 – 37 du code de la santé publique mais qu'il y avait lieu de s'interroger sur une éventuelle infraction à l'article R. 5015 -34 du même code (devenu R 4235- 34 ) […]

3. ADLC, Décision du 10 mai 1995 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution pharmaceutique dans la vallée de l'Arve, 95-D-35

[…] L. 511 du code) et certaines substances vénéneuses (art. R. 5166, 5167 et 5169). […] Elles ont été introduites aux articles R. 5015-1 à 5015-77 du code de la santé publique. […] Les articles R. 5015-21 et R. 5015-22, R. 5015-34 et R. 5015-40 du code de la santé publique mettent l'accent sur la loyauté, la solidarité et la confraternité que se doivent les pharmaciens.

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (18)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).