Entrée en vigueur le 6 mars 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2026-156 du 3 mars 2026 - art. 1
Le pharmacien contribue à la lutte contre le charlatanisme. Il s'abstient notamment de proposer des prestations illusoires ou insuffisamment éprouvées sur le plan scientifique et de fabriquer, préparer, utiliser, distribuer ou vendre des produits ayant ce caractère.
R 4235-3, R 4235-10 et R 4235-34 du code de la santé publique. […] X est entachée de nullité pour n'avoir pas répondu à l'ensemble des moyens soulevés dans la plainte : « … puisqu'il ressort de l'analyse de cette décision que la chambre de discipline ne s'est prononcée que sur la seule infraction à l'article R 4235-34 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] en particulier, l'article R 4235-34 du code de la santé publique, […] d'une part, M. […] B et la violation des articles R 4235-3 et R 4235-34 du code de la santé publique (augmentation unilatérale de sa rémunération en utilisant sa position majoritaire, acquisition au comptant d'un 4x4 … prétendument à usage utilitaire). […] les dissimulations et tromperies ont été mise en évidence et certaines d'entres elles ont déjà fait l'objet de constat et de décision de l'Ordre (lettre du 5 avril 2006 et du 24 mai 2006— art L 621 I2 du code de la santé publique art R 6212-85 et 6212-73 du code de la santé publique — art 12 de la loi du 31 déc 1990) [pièce déjà jointe à l'annexe VIII]. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 4235-2 du code de la santé publique : « Le pharmacien doit (…) avoir en toutes circonstances un comportement conforme à ce qu'exigent la probité et la dignité de la profession. […] Aux termes de l'article R. 4235-34 du même code : « Tous les pharmaciens inscrits à l'ordre se doivent mutuellement aide et assistance pour l'accomplissement de leurs devoirs professionnels. […] Aux termes de l'article R. 5125-24 du code de la santé publique : « (…) La décision qui prononce l'interdiction soit de la société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine, […]
[…] - l'officine était fortement endettée avant qu'il ne devienne associé ; - M me A a été témoin d'une altercation entre lui et M. B, qui a fait l'objet d'une main courante, sans s'interposer ; - le comportement de M me A est contraire à l'article R. 4235-34 du code de la santé publique relatif à la confraternité entre pharmaciens. Par des mémoires enregistrés respectivement les 14 mars et 7 mai 2018, M me A conclut au rejet de la requête et demande à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de M. C au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Elle fait valoir que :
[…] - les juges de première instance ont fait une application extensive de l'article R. 423534 du code de la santé publique ; […] B sur le fondement de l'article R. 4235-35 du code de la santé publique, en prononçant à son encontre la sanction de l'avertissement. […] Aux termes de l'article R. 4235-34 du code de la santé publique : « Tous les pharmaciens inscrits à l'ordre se doivent mutuellement aide et assistance pour l'accomplissement de leurs devoirs professionnels. […]
B Document n°930-R Le Rapporteur Le 20 mars 2009, a été enregistrée au greffe du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens du Nord-Pas-de-Calais une plainte formée par M. […] Pour la parfaite information des membres du Conseil, il convient d'indiquer que M. […] B en première instance, ce dernier ayant enfreint les dispositions de l'article R.4235-15 du code de la santé publique selon lequel « tout pharmacien doit s'assurer de l'inscription de ses assistants, […] éditée par le Centre de Vaccinations Internationales de l'Hôpital de .... […] Les plaignants ont considéré que ce comportement était contraire aux dispositions des articles R.4235-21, R.4235-22 et R.4235-34 du code de la santé publique. […]
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