[…] L. 511 du code) et certaines substances vénéneuses (art. R. 5166, 5167 et 5169). […] Elles ont été introduites aux articles R. 5015-1 à 5015-77 du code de la santé publique. […] Les articles R. 5015-21 et R. 5015-22, R. 5015-34 et R. 5015-40 du code de la santé publique mettent l'accent sur la loyauté, la solidarité et la confraternité que se doivent les pharmaciens. […] Considérant que cette pharmacie a réalisé au cours de l'exercice clos le 30 septembre 1994, dernier exercice connu, un chiffre d'affaire de 3 902 465 F ; qu'en fonction des éléments généraux et individuels tels qu'appréciés ci-dessus il y a lieu de lui infliger une sanction pécuniaire de 40 000 F;

Les juges du fond considèrent à bon droit qu'un pharmacien, propriétaire d'une officine exploitée dans un centre commercial constitué en groupement d'intérêt économique, qui ne respectait pas les heures de fermeture décidées par l'administrateur du groupement, n'invoque aucune disposition de nature à l'exonérer de ses obligations contractuelles en se fondant sur les articles R5015-40 et R5015-60 du code de la santé publique. […] Sur les dispositions imperatives des articles r.5015-60, r.5015-60 et 5015-40 du code de la sante publique, le tribunal de commerce a viole, par fausse application, l'article 10 de la loi du 11 juillet 1972, […]