Entrée en vigueur le 6 mars 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2026-156 du 3 mars 2026 - art. 1
Le pharmacien est libre de communiquer au public, par tout moyen, y compris sur un site internet, des informations de nature à contribuer au libre choix du pharmacien, relatives notamment à ses compétences, à son parcours professionnel et aux conditions de son exercice.
Cette communication respecte les règles en vigueur et les obligations déontologiques, notamment celles prévues à l'article R. 4235-58. Elle est loyale et honnête. Elle ne fait pas appel à des témoignages de tiers, ne repose pas sur des comparaisons avec d'autres pharmaciens et n'incite pas à un recours inutile à des actes ou à des produits de santé. Elle ne porte pas atteinte à la dignité de la profession et n'induit pas le public en erreur.
Affaire A Document 2058-R Le rapporteur Le 30 janvier 2013, […] M. […] A devant le tribunal de grande instance de … afin d'obtenir la dissolution de la SELAS B, sur le fondement de l'article 1844-7 5° du code civil ; − le 25 mars 2013, M. […] en méconnaissance des dispositions de l'article R.4235-39 du code de la santé publique ; − M. […] Par une décision en date du 7 novembre 2013, la chambre de discipline du CROP de Rhône-Alpes a rejeté la plainte de M. […] Il affirme que ces actes sont contraires aux dispositions des articles R.4235-39 et R.4235-40 du code de la santé publique mais également à la réglementation applicable en matière de vidéosurveillance imposant, sauf enquête de police, […]
Lire la suite…Il estime donc que ces faits sont contraires aux dispositions des articles R. 4235-3, R. 4235-9 et R. 4235-40 du code de la santé publique. […] B a entendu modifier le dossier de candidature initialement déposé au nom de la société S pour le mettre à son nom. […] En outre, ils soutiennent que plusieurs éléments militent en faveur de l'absence de caractère d'ordre public de l'article R. 6212-86 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] que l'arrêt attaqué qui relève que la saisine de l'instance disciplinaire pour faire vérifier les règles déontologiques est un droit, et retient néanmoins qu'en saisissant le conseil de l'ordre, la salariée a eu une attitude de dénigrement constitutif d'un manquement fautif au regard des obligations découlant du contrat de travail, a violé ensemble les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 du code du travail et l'article R. 4235-40 du code de la santé publique ;
[…] Vu la plainte formée le 25 janvier 2012 à l'encontre de M. A par M. B ; le plaignant a reproché à M. A d'avoir commis, dans l'exercice de ses fonctions de pharmacien adjoint, plusieurs manquements pouvant être qualifiés de vol, abus de confiance, escroquerie, faux et usage de faux ; M. A a reconnu avoir dérobé, au préjudice de la pharmacie dont M. B est titulaire, divers produits dont la liste est jointe à la plainte ; il a également admis avoir reçu des versements de la part de laboratoires alors qu'ils étaient destinés à l'officine ; le plaignant a estimé que ce comportement était contraire aux dispositions des articles R.4235-3 alinéa 2, R.4235-34 et R.4235-40 du code de la santé publique ; M. B a indiqué avoir porté plainte auprès du […] Après lecture du rapport de M me R ;
[…] l'article R. 6212-86 du code de la santé publique. Ils reprochent également aux associés de la société … uAE tentative d'extorsion de fonds, l'utilisation frauduleuse de la carte professionAElle de santé de M. B, la violation de correspondances privées et la diffamation non publique et dénigrement de M. B. Ils précisent enfin que ces infractions constituent des manquements déontologiques au code de la santé publique, notamment aux articles R.4235-3, R.4235-9, et R.4235-40.
A Document 1081-R Le rapporteur Le 25 janvier 2012, une plainte de M. […] B. […] Le plaignant a estimé que ce comportement était contraire aux dispositions des articles R.4235-3 alinéa 2, R.4235-34 et R.4235-40 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…