Article R4235-40 du Code de la santé publique
Article R4235-39
Article R4235-41
Entrée en vigueur le 6 mars 2026

Commentaires7

1Conseil de l'Ordre national des pharmaciens, rapport du rapporteur, Affaire 752 - Détournements financiers, n° 1081-D
Rapport du rapporteur

A Document 1081-R Le rapporteur Le 25 janvier 2012, une plainte de M. […] B. […] Le plaignant a estimé que ce comportement était contraire aux dispositions des articles R.4235-3 alinéa 2, R.4235-34 et R.4235-40 du code de la santé publique. […]

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2Conseil de l'Ordre national des pharmaciens, rapport du rapporteur, Affaire 1275 - Respect du principe d'impartialité, n° 2058
Rapport du rapporteur

Affaire A Document 2058-R Le rapporteur Le 30 janvier 2013, […] M. […] A devant le tribunal de grande instance de … afin d'obtenir la dissolution de la SELAS B, sur le fondement de l'article 1844-7 5° du code civil ; − le 25 mars 2013, M. […] en méconnaissance des dispositions de l'article R.4235-39 du code de la santé publique ; − M. […] Par une décision en date du 7 novembre 2013, la chambre de discipline du CROP de Rhône-Alpes a rejeté la plainte de M. […] Il affirme que ces actes sont contraires aux dispositions des articles R.4235-39 et R.4235-40 du code de la santé publique mais également à la réglementation applicable en matière de vidéosurveillance imposant, sauf enquête de police, […]

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3Conseil de l'Ordre national des pharmaciens, rapport du rapporteur, Affaire 760 - Devoir de confraternité, n° 2000-D
Rapport du rapporteur

Il estime donc que ces faits sont contraires aux dispositions des articles R. 4235-3, R. 4235-9 et R. 4235-40 du code de la santé publique. […] B a entendu modifier le dossier de candidature initialement déposé au nom de la société S pour le mettre à son nom. […] En outre, ils soutiennent que plusieurs éléments militent en faveur de l'absence de caractère d'ordre public de l'article R. 6212-86 du code de la santé publique. […]

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Décisions46

1Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2008, 07-42.160, InéditRejet

[…] que l'arrêt attaqué qui relève que la saisine de l'instance disciplinaire pour faire vérifier les règles déontologiques est un droit, et retient néanmoins qu'en saisissant le conseil de l'ordre, la salariée a eu une attitude de dénigrement constitutif d'un manquement fautif au regard des obligations découlant du contrat de travail, a violé ensemble les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 du code du travail et l'article R. 4235-40 du code de la santé publique ;

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2Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 752 - Détournements financiers, 20 mai 2014, n° 1081-D

[…] Vu la plainte formée le 25 janvier 2012 à l'encontre de M. A par M. B ; le plaignant a reproché à M. A d'avoir commis, dans l'exercice de ses fonctions de pharmacien adjoint, plusieurs manquements pouvant être qualifiés de vol, abus de confiance, escroquerie, faux et usage de faux ; M. A a reconnu avoir dérobé, au préjudice de la pharmacie dont M. B est titulaire, divers produits dont la liste est jointe à la plainte ; il a également admis avoir reçu des versements de la part de laboratoires alors qu'ils étaient destinés à l'officine ; le plaignant a estimé que ce comportement était contraire aux dispositions des articles R.4235-3 alinéa 2, R.4235-34 et R.4235-40 du code de la santé publique ; M. B a indiqué avoir porté plainte auprès du […] Après lecture du rapport de M me R ;

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3Ordre national des pharmaciens, 22 mai 2013, n° 1099

[…] l'article R. 6212-86 du code de la santé publique. Ils reprochent également aux associés de la société … uAE tentative d'extorsion de fonds, l'utilisation frauduleuse de la carte professionAElle de santé de M. B, la violation de correspondances privées et la diffamation non publique et dénigrement de M. B. Ils précisent enfin que ces infractions constituent des manquements déontologiques au code de la santé publique, notamment aux articles R.4235-3, R.4235-9, et R.4235-40.

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Document parlementaire0

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