Entrée en vigueur le 16 mars 1995
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Modifié par : Décret n°95-284 du 14 mars 1995 - art. 1 () JORF 16 mars 1995
1. L'analyse pharmaceutique de l'ordonnance médicale si elle existe ;
2. La préparation éventuelle des doses à administrer ;
3. La mise à disposition des informations et les conseils nécessaires au bon usage du médicament.
Il a un devoir particulier de conseil lorsqu'il est amené à délivrer un médicament qui ne requiert pas une prescription médicale.
Il doit, par des conseils appropriés et dans le domaine de ses compétences, participer au soutien apporté au patient.
1/ Sur les modalités de portage à domicile par une pharmacie d'officine Règle n°1 : La situation personnelle du patient doit justifier le service Article R5125-50 du Code de la Santé Publique (CSP) : « Les médicaments, […] toutes les instructions manuscrites nécessaires. […] Ces obligations de conseil relèvent pleinement du rôle du pharmacien dispensateur, telles que définies à l'article R. 5015-48 du code de la santé publique et ne constituent donc pas un service supplémentaire fourni par le pharmacien. » (Réponse du ministère : Travail publiée dans le JO Sénat du 11/01/1996 – p.70). […] En outre, l'article R. 4235-44 alinéa 1 du CSP prévoit que « les groupements, […]
Lire la suite…1/ Sur les modalités de portage à domicile par une pharmacie d'officine Règle n°1 : La situation personnelle du patient doit justifier le service Article R5125-50 du Code de la Santé Publique (CSP) : « Les médicaments, […] toutes les instructions manuscrites nécessaires. […] Ces obligations de conseil relèvent pleinement du rôle du pharmacien dispensateur, telles que définies à l'article R. 5015-48 du code de la santé publique et ne constituent donc pas un service supplémentaire fourni par le pharmacien. » (Réponse du ministère : Travail publiée dans le JO Sénat du 11/01/1996 – p.70). […] En outre, l'article R. 4235-44 alinéa 1 du CSP prévoit que « les groupements, […]
Lire la suite…[…] Vu le rapport écrit en date du 9 décembre 2004 de M. R, […] Ordre national des pharmaciens articles 2, 3, 6, 7, […] que la dispensation des médicaments, et en particulier du BOTOX ®, n'était pas effectuée conformément aux dispositions de l'article R. 5015-48 du Code de la santé publique ; que les médicaments n'étaient pas délivrés au bloc ou aux unités de soins sur prescription médicale par le pharmacien gérant ou un préparateur en pharmacie sous son contrôle effectif ; que les médicaments constituant les dotations du bloc opératoire et des boxes de soins n'étaient pas détenus dans des dispositifs de rangement fermés à clef ; […]
[…] Vu enregistré le 13 août 2004, le mémoire présenté par M. C tendant aux mêmes fins que sa plainte par les mêmes moyens, précisant en outre que la pratique du déconditionnement viole l'article R. 5015-21 du code de la santé publique et n'entre pas dans la définition de la dispensation précisée par l'article R. 5015-48 du même code ; Vu en date du 13 juin 2005, le rapport déposé par Melle R ;
[…] Vu enregistré le 13 août 2004, le mémoire présenté par M. C tendant aux mêmes fins que sa plainte par les mêmes moyens, précisant en outre que la pratique du déconditionnement viole l'article R. 5015-21 du code de la santé publique et n'entre pas dans la définition de la dispensation précisée par l'article R. 5015-48 du même code ; Vu en date du 13 juin 2005, le rapport déposé par Melle R ;
R.4235-48 du code de la santé publique, « le pharmacien doit assurer dans son intégralité l'acte de dispensation du médicament, associant à sa délivrance : Conformément à l'article R.4235-48 du code de la santé publique, […] « le pharmacien doit […] Le devoir de conseil est précisé par l'article R.5015-48 du Code de la santé publique aux termes duquel le pharmacien doit associer à la délivrance de médicaments : « la mise à disposition des informations et les conseils nécessaires au bon usage des médicaments » Le rôle de conseiller du pharmacien d'officine est accru s'agissant de médicaments vendus sans ordonnance, […]
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