Entrée en vigueur le 6 mars 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2026-156 du 3 mars 2026 - art. 1
Le pharmacien d'officine s'assure que les prix sont portés à la connaissance du public conformément à la réglementation économique en vigueur.
L'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé est ainsi modifié : 1° Après l'article 8, il est inséré un article 9 ainsi rédigé : « Art. 9. – Par dérogation à l'article R. 165-1 du code de la sécurité sociale, […] dont la liste est fixée dans le tableau 1 annexé au présent article, sont mis à disposition des établissements de santé et des pharmacies d'officine mentionnées à l'article L. 5125-8 du code de la santé publique. « Ces vaccins sont mis préalablement à disposition du dépositaire […] R. 4235-48 et aux articles R. 5125-33-8 et R. 5125-33-9 du code de la santé publique, le pharmacien exerçant dans une pharmacie d'officine mentionnée à l'article L. 5125-8 du même code peut, […]
Lire la suite…Seuils requis pour l'implantation d'une officine Conformément à l'article L. 5125-3 du Code de la santé publique, l'ouverture d'une pharmacie doit permettre d'assurer une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu d'implantation. […] Il faut ensuite que les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité pour personnes handicapées et assurent le respect de l'ensemble des caractéristiques prévues par les articles R. 5125-9 et suivants du Code de la santé publique : « I. […] Le cas échéant, ce local peut être utilisé de manière non simultanée pour la préparation des doses à administrer mentionnée à l'article R. 4235-48 du présent code ; […]
Lire la suite…[…] la candidature de l'officine de M lle X a été retenue puisque cette dernière a été la seule à avoir respecté le règlement de la consultation ; après ce rappel historique, M lle X sollicite du Conseil national la confirmation partielle de la décision de première instance, s'agissant du débouté des griefs tirés des articles R 4235-48, L 4235-21 et, par voie de conséquence, de l'article L 1110-8 du code de la santé publique, mais conteste la sanction qui lui a été infligée au titre des articles R 4235-18 et R 4235-22 du code de la santé publique, au vu des arguments déjà avancés dans sa requête en appel ; par ailleurs, […] Après lecture du rapport de M. R ;
[…] A., pharmacien, exerçant … à … pour avoir vendu sur Internet des médicaments, en contravention avec les dispositions des articles R. 4235-12 -1er alinéa, R. […]. 4235-48 du code de la santé publique ; Vu le procès-verbal de réception de M. […] O r d r e n a t i o n a l d e s p h a r m a c i e n s […] qu'aux termes de l'article R. 4235-22 du même code «il est interdit aux pharmaciens de solliciter la clientèle par des procédés et moyens contraires à la dignité de la profession » ; qu'aux termes de l'article R. 4235-48 dudit code : « Le pharmacien doit assurer dans son intégralité l'acte de dispensation du médicament, associant à sa délivrance /1° L'analyse pharmaceutique de
[…] 2. L'article R. 4235-12 du code de la santé publique dispose que : « Tout acte professionnel doit être accompli avec soin et attention, selon les règles de bonnes pratiques correspondant à l'activité considérée (…) ». […] « L'exercice personnel auquel est tenu le pharmacien consiste pour celui-ci à exécuter luimême les actes professionnels ou à en surveiller attentivement l'exécution s'il ne les accomplit pas lui-même ». L'article R. 4235-48 de ce code dispose que « Le pharmacien doit assurer dans son intégralité l'acte de dispensation du médicament, associant à sa délivrance : /1° L'analyse N° AD/05275-2/CN 3 pharmaceutique de l'ordonnance médicale si elle existe ; […]
[…] : Conformément à l'article R.4235-48 du code de la santé publique , […] associant à sa délivrance : Tout acte de délivrance et de dispensation par le pharmacien doit être accompli avec soin et attention ( article R.4235 -12 du Code de la santé publique […] Tout acte de délivrance et de dispensation par le pharmacien doit être accompli avec soin et attention ( article R.4235 -12 du Code de la santé publique […]
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