Entrée en vigueur le 6 mars 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2026-156 du 3 mars 2026 - art. 1
Le pharmacien d'officine s'assure que les prix sont portés à la connaissance du public conformément à la réglementation économique en vigueur.
L'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé est ainsi modifié : 1° Après l'article 8, il est inséré un article 9 ainsi rédigé : « Art. 9. – Par dérogation à l'article R. 165-1 du code de la sécurité sociale, […] dont la liste est fixée dans le tableau 1 annexé au présent article, sont mis à disposition des établissements de santé et des pharmacies d'officine mentionnées à l'article L. 5125-8 du code de la santé publique. « Ces vaccins sont mis préalablement à disposition du dépositaire […] R. 4235-48 et aux articles R. 5125-33-8 et R. 5125-33-9 du code de la santé publique, le pharmacien exerçant dans une pharmacie d'officine mentionnée à l'article L. 5125-8 du même code peut, […]
Lire la suite…Seuils requis pour l'implantation d'une officine Conformément à l'article L. 5125-3 du Code de la santé publique, l'ouverture d'une pharmacie doit permettre d'assurer une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu d'implantation. […] Il faut ensuite que les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité pour personnes handicapées et assurent le respect de l'ensemble des caractéristiques prévues par les articles R. 5125-9 et suivants du Code de la santé publique : « I. […] Le cas échéant, ce local peut être utilisé de manière non simultanée pour la préparation des doses à administrer mentionnée à l'article R. 4235-48 du présent code ; […]
Lire la suite…[…] R 4235-48, L 4235-21 et, par voie de conséquence, de l'article L 1110-8 du code de la santé publique, mais conteste la sanction qui lui a été infligée au titre des articles R 4235-18 et R 4235-22 du code de la santé publique, au vu des arguments déjà avancés dans sa requête en appel ; par ailleurs, M lle X réfute les différentes allégations émises par M me C dans son mémoire du 26 août 2008 et relatives au non respect du code des marchés publics, grief infondé et ne relevant pas de la compétence de la chambre de discipline, au délai de livraison du système MANREX et à la soi-disant impossibilité pour l'EHPAD de recueillir l'accord des patients et les avis des médecins traitants en un temps si court ; […] R ;
[…] A., pharmacien, exerçant … à … pour avoir vendu sur Internet des médicaments, en contravention avec les dispositions des articles R. 4235-12 -1er alinéa, R. […]. 4235-48 du code de la santé publique ; Vu le procès-verbal de réception de M. […] O r d r e n a t i o n a l d e s p h a r m a c i e n s […] qu'aux termes de l'article R. 4235-22 du même code «il est interdit aux pharmaciens de solliciter la clientèle par des procédés et moyens contraires à la dignité de la profession » ; qu'aux termes de l'article R. 4235-48 dudit code : « Le pharmacien doit assurer dans son intégralité l'acte de dispensation du médicament, associant à sa délivrance /1° L'analyse pharmaceutique de
[…] L'article R. 4235-12 du code de la santé publique dispose que : « Tout acte professionnel doit être accompli avec soin et attention, selon les règles de bonnes pratiques correspondant à l'activité considérée (…) ». […] L'article R. 4235-48 de ce code dispose que « Le pharmacien doit assurer dans son intégralité l'acte de dispensation du médicament, associant à sa délivrance : /1° L'analyse N° AD/05275-2/CN 3 pharmaceutique de l'ordonnance médicale si elle existe ; / 2° La préparation éventuelle des doses à administrer ; […]
[…] : Conformément à l'article R.4235-48 du code de la santé publique , […] associant à sa délivrance : Tout acte de délivrance et de dispensation par le pharmacien doit être accompli avec soin et attention ( article R.4235 -12 du Code de la santé publique […] Tout acte de délivrance et de dispensation par le pharmacien doit être accompli avec soin et attention ( article R.4235 -12 du Code de la santé publique […]
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