Article R5015-50 du Code de la santé publique

Article R5015-49Article R5015-51

Entrée en vigueur le 16 mars 1995

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Modifié par : Décret n°95-284 du 14 mars 1995 - art. 1 () JORF 16 mars 1995

Aucun pharmacien ne peut maintenir une officine ouverte, ou une pharmacie à usage intérieur en fonctionnement, s'il n'est pas en mesure d'exercer personnellement ou s'il ne se fait pas effectivement et régulièrement remplacer.

Entrée en vigueur le 16 mars 1995
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Modifié par :	Décret n°95-284 du 14 mars 1995 - art. 1 () JORF 16 mars 1995

Sortie de vigueur le 8 août 2004
Abrogé par :	Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004

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Commentaires • 2

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1. Conseil de l'Ordre national des pharmaciens, rapport du rapporteur, Affaire 256 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien, n° 601-D

Rapport du rapporteur

A Document n°601-R Le Rapporteur I - HISTORIQUE Le 26 février 2004, […] pharmaciens inspecteurs, les 25 septembre et 10 octobre 2003. […] Un certain nombre d'infractions au code de la santé publique ont été relevées - ouverture au public, sans pharmacien et délivrance de médicaments par du personnel non qualifié ; […] visait l'ensemble des infractions visées dans le rapport, c'est-à-dire celles aux articles L 5125-20, L 5125-21, […] R 5214, R 5015-2, R. 50153, […] R 5015-13, R 5015-50, R 5015-53 et 5015-55 du code de la santé publique. […] Il réitère l'argumentation qu'il avait développée en première instance et demande au Conseil national de se reporter aux photos figurant dans le dossier du Conseil régional, […]

2. Conseil de l'Ordre national des pharmaciens, rapport du rapporteur, Affaire 244 - Récusation, n° 574-D

Rapport du rapporteur

AFFAIRE A Document n°574-R Le rapporteur I - HISTORIQUE Le 18 août 2004 a été enregistré au secrétariat du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Provence—Alpes -- Côte d'Azur et Corse une plainte formée par le directeur régional des affaires, […] titulaire de la pharmacie…, sise….Cette plainte s'appuyait sur un rapport d'inspection établi après une enquête effectuée sur place le 26 mai 2004. […] Tout ceci est contraire aux dispositions prévues par le code de déontologie des pharmaciens et notamment les articles R 5015-12, R 5015-50, R 5015-55 du code de la santé publique. […] Il est effectivement reproché à Mme A d'avoir procédé à l'ouverture de son officine le 26 mai 2004, […]

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Décisions • 7

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1. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 256 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien, 17 décembre 2007, n° 601-D

[…] Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 4242-1, L 4242-2 L 5125-20, L 512521, L. 5424-6, L. 5424-14, R 5015-2, R. 5015-3, R 5015-8, R 5015-12, R 5015-13, R 5015-50, R 5015-53, R 5015-55, R 5144-28, R 5193, R 5196, R 5198, R 5213, R. 5214 et R 5217 dans leur numérotation applicable à l'époque des faits ;

2. Cour d'appel de Paris, 29 septembre 2006, n° 05/00666Infirmation partielle

[…] Seine-Saint-Denis, se fondant sur une enquête de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du 28 février 2000 ayant constaté qu'il avait, en dépit de l'interdiction dont il faisait l'objet, continué à exercer personnellement la profession de pharmacien, ce qui constituait un manquement aux articles R. 5015-50 et 5044 du Code de la santé publique, a informé l'intéressé que le non-respect de ces dispositions l'avait amenée à lui verser des prestations qui n'étaient pas légalement dues pour un montant total de […] Dispense l'appelant du paiement du droit d'appel prévu par l'article R. 144-10, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale.

3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 256 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien, 17 décembre 2007, n° 601-D

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Document parlementaire • 0

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