Entrée en vigueur le 6 mars 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2026-156 du 3 mars 2026 - art. 1
La publicité mentionnée à l'article R. 4235-49 doit être loyale et honnête. Elle ne fait pas appel à des témoignages de tiers, ne repose pas sur des comparaisons avec d'autres pharmacies ou des tiers. Elle n'induit pas le public en erreur et n'incite pas à un recours inutile ou au mésusage des produits. Elle ne porte pas atteinte aux exigences de la protection de la santé publique, de la dignité de la profession, de la confraternité entre praticiens ou de la confiance des patients envers eux.
E rappelait que Mme X étant le gérant de la PUI, Mme Y n'étant que son adjointe, elle est la première responsable de la présence pharmaceutique visée à l'article R. 4235-50 du code de la santé publique. Par son absentéisme, elle enfreint donc les articles L. 51.26-5, R. 5126-14, R. 5126-37, R. 4235-13 du code de la santé publique, ainsi que le point 2-2, 2ème alinéa, des bonnes pratiques de la pharmacie hospitalière. […]
Lire la suite…A Document n°2175-R Le rapporteur Le 17 juin 2014, le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur a formé une plainte à l'encontre de M. […] I – ORIGINE DE LA PLAINTE La pharmacie de M. […] Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur estime que ces faits constituent des manquements aux dispositions des articles L.5125-29, R.4235-3, R.4235-12, R.4235-15, R.4235-21, R.4235-48, R.4235-50, R.4235-52, R.4235-55, R.5125-9, R.5125-10, R.512545, R. 5121-186, R.5132-10, et R.5132-26 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article L 4443-4 du Code de la Santé Publique […] R 4235-12, R 4235-13 et R 4235-50 du Code de la Santé Publique, en répression prononce à son encontre un
[…] A insiste sur le côté exceptionnel de l'incident ; il indique que ce jour-là sa voiture n'a pas voulu démarrer en raison d'une panne de batterie ; qu'il n'a pu partir de son domicile qu'à 8 h 50 ; que vers 9 h 10, en présence de M. l'inspecteur, ses collaboratrices l'ont contacté sur son portable ; qu'il se trouvait alors encore à 6 km. de … ; qu'il est arrivé peu après, à 9 h 20, à l'officine ; M. […] Vu la code de la santé publique et notamment ses articles L 4241-1, R 4235-13 et R. 4235-50
[…] Vu l'article L 4443-4 du Code de la Santé Publique […] R 4235-12, R 4235-13 et R 4235-50 du Code de la Santé Publique, en répression prononce à son encontre un
[…] 13-22.247 Cette décision est visée dans la définition : Licenciement LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1333-1 du code du travail ; Attendu, […] Mme X... partant à 15 h du fait du refus d'appliquer les nouveaux horaires ; qu'en sa qualité de responsable de la pharmacie, il se devait donc d'être présent à cette heure afin de respecter les dispositions de l'article R. 4235-50 du code de la santé publique ; que, […] M. […] Y... soutient que les horaires de la salariée n'étaient pas continus mais bien discontinus, en raison d'une pause pour déjeuner variant de 20 minutes à plus d'1 h 50, et variables ; […]
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