Entrée en vigueur le 16 mars 1995
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par : Décret n°95-284 du 14 mars 1995 - art. 1 () JORF 16 mars 1995
La signalisation extérieure de l'officine ne peut comporter, outre sa dénomination, que les emblèmes et indications ci-après :
a) Croix grecque de couleur verte, lumineuse ou non ;
b) Caducée pharmaceutique de couleur verte, lumineux ou non, tel que reconnu par le ministère chargé de la santé en tant qu'emblème officiel des pharmaciens français et constitué par une coupe d'Hygie et un serpent d'Epidaure ;
c) Le cas échéant, le nom ou le sigle de l'association, du groupement ou du réseau dont le pharmacien est membre ; ce nom ou ce sigle ne saurait prévaloir sur la dénomination ou l'identité de l'officine.
A et B n'ont pas respecté, notamment, les dispositions des articles L.5125-29, R.5198, R.5015-8, R.5015-10, R.5015-12, R.5015-13, R.5015-26, R.5015-53, 1° et R.5015-55 du code de la santé publique. » A la demande du président du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Provence-AlpesCôte-d'Azur et Corse, l'un de ses membres M. […]
Lire la suite…[…] que le droit à l'enseigne et au nom commercial repose sur le preuve d'un usage public, personnel et continu; que l'article 455 du nouveau code de procédure civile relatif à la motivation des jugements n'a pas été respecté; que le nom commercial et l'enseigne ne peuvent bénéficier que d'une protection locale; […] que l'activité de pharmacie d'officine est réglementée ce qui empêche de la soumettre aux règles classiques de la concurrence déloyale; que l'enseigne et le nom commercial ne constituent pas le signe distinctif des officines entre elles, limité à la dénomination prévue à l'article R 5015-53 du code de la santé publique, autrement dit le nom patronymique du praticien; […]
[…] sur ce point encore, l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors qu'en refusant de servir des clients et en contraignant une employée qui avait terminé son travail à le faire à sa place, M lle Y… a manqué à son obligation de dévouement envers des malades ainsi qu'à celle d'équité et de bienveillance envers une collaboratrice ; que la cour d'appel a violé de la sorte l'article R. 5015-4 du Code de la santé publique ; qu'elle ne s'est pas expliquée sur les conclusions fondées sur l'article R. 5015-53 du même code et n'a pas répondu aux prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'elle a aussi violé l'article R. 5015-53 du Code de la santé publique ; […]
[…] Affaires Sanitaires et Sociales d'Ile de-France à l'encontre de M. A, pour manquements aux articles L. 5125-20, L. 5125-21, R. 5015-1, R. 5015-53 et R. 501555, R. 5144-28, R. 5214 et R. 5217, R. 5196 du Code de la santé publique ;
A Document n°601-R Le Rapporteur I - HISTORIQUE Le 26 février 2004, […] B et D, pharmaciens inspecteurs, les 25 septembre et 10 octobre 2003. […] Un certain nombre d'infractions au code de la santé publique ont été relevées - ouverture au public, sans pharmacien et délivrance de médicaments par du personnel non qualifié ; […] visait l'ensemble des infractions visées dans le rapport, c'est-à-dire celles aux articles L 5125-20, L 5125-21, […] R 5214, R 5015-2, R. 50153, […] R 5015-50, R 5015-53 et 5015-55 du code de la santé publique. […] Il réitère l'argumentation qu'il avait développée en première instance et demande au Conseil national de se reporter aux photos figurant dans le dossier du Conseil régional, […]
Lire la suite…