Entrée en vigueur le 6 mars 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2026-156 du 3 mars 2026 - art. 1
La publicité mentionnée à l'article R. 4235-49 en faveur des officines peut se faire sur tout support. Toutefois, un même support ne peut comporter à la fois un message publicitaire en faveur d'une officine et une information ou publicité sur les médicaments et produits mentionnés à l'article L. 4211-1.
Aucune publicité en faveur des officines ne peut être faite à l'occasion de la tenue d'une manifestation publique, ni dans les locaux des professionnels de santé ou d'autres professionnels ayant une activité de santé.
. - Mme B a formé une nouvelle plainte à l'encontre de la SELAS « PHARMACIE B » et de Mme A le 23 octobre 2009, pour dénoncer la présence d'affiches « de grandes dimensions » sur les vitrines de l'officine de Mme A en méconnaissance des articles R.5125-26, R.4235-22, R.4235-53, R.4235-58 et R.4235-59 du code de la santé publique. […] Par une décision en date du 12 septembre 2012, la chambre de discipline du conseil central de la section E a rejeté cette plainte. - Mme Ba formé une autre plainte à l'encontre de Mme A le 13 janvier 2012, […]
Lire la suite…A Document n°862-R Le Rapporteur Le 4 janvier 2010, a été enregistrée au greffe du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Ile-de-France une plainte formée par la directrice adjointe de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la même région, à l'encontre de Mme A, […] Le 16 mars 2010, a été enregistrée au greffe du même conseil régional une seconde plainte déposée à l'encontre de Mme A par le Substitut du Procureur de la République (ANNEXE II). […] Elle relève, entre autres, le non respect des articles R. 5125-9, R. 5125-10, R. 4235-12, R. 4235-53, R. 5125-12 L. 5125-2, R. 4235-4, […] L. 4241-11, R. 4235-42, R. 5125-45 et R. 5121-186 du Code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R.4235-22, R.4235-30, R.4235-53 et […] Après lecture du rapport de M. R ;
[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R.4235-22, R.4235-34, R.4235-53, […] Après lecture du rapport de M me R ; […] au détriment de toute information utile à la santé publique ; qu'un tel affichage s'avère contraire aux dispositions de l'article R 4235-22 stipulant qu'il «est interdit au pharmacien de solliciter la clientèle par des procédés et moyens contraires à la dignité de la profession», de l'article R 4235-53 exigeant la conformité de la présentation intérieure et extérieure de l'officine avec la dignité professionnelle, […]
[…] OPP24-2501 16/01/2025 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, […] L 713-3, R 411-17, […] Le 16 juillet 2024, le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS (Ordre professionnel régi par les articles L. 4231-1 et suivants du Code de la Santé Publique) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque sur la base de la marque antérieure figurative française , […] - Annexe 1 : l'article R. 4235-53 du Code de la santé publique présent dans le chapitre sur la déontologie de la profession des pharmaciens et réglementant la tenue des officines ;
AFFAIRE X - Y -SELARL « PHARMACIE X » Document n°80-R LE RAPPORTEUR : Le 28 septembre 2006, le président du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Languedoc Roussillon a déposé deux plaintes devant son conseil à l'encontre, d'une part, de M. […] Trois photographies des vitrines de cette officine sise … étaient jointes aux plaintes qui visaient des infractions aux articles R. 4235-22, R. 4235-53 et R. 4235-54 du code de la santé publique (ANNEXE I). […] Ils soutiennent en premier lieu que la sanction prononcée à l'encontre de la SELARL (interdiction d'exploiter la pharmacie) n'est pas légale car non prévue par l'article L. 4234-6. […]
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