Entrée en vigueur le 6 mars 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2026-156 du 3 mars 2026 - art. 1
La publicité mentionnée à l'article R. 4235-49 en faveur des officines peut se faire sur tout support. Toutefois, un même support ne peut comporter à la fois un message publicitaire en faveur d'une officine et une information ou publicité sur les médicaments et produits mentionnés à l'article L. 4211-1.
Aucune publicité en faveur des officines ne peut être faite à l'occasion de la tenue d'une manifestation publique, ni dans les locaux des professionnels de santé ou d'autres professionnels ayant une activité de santé.
A Document n°862-R Le Rapporteur Le 4 janvier 2010, a été enregistrée au greffe du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Ile-de-France une plainte formée par la directrice adjointe de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la même région, à l'encontre de Mme A, […] Le 16 mars 2010, a été enregistrée au greffe du même conseil régional une seconde plainte déposée à l'encontre de Mme A par le Substitut du Procureur de la République (ANNEXE II). […] Elle relève, entre autres, le non respect des articles R. 5125-9, R. 5125-10, R. 4235-12, R. 4235-53, R. 5125-12 L. 5125-2, R. 4235-4, […] L. 4241-11, R. 4235-42, R. 5125-45 et R. 5121-186 du Code de la santé publique. […]
Lire la suite…AFFAIRE X - Y -SELARL « PHARMACIE X » Document n°80-R LE RAPPORTEUR : Le 28 septembre 2006, le président du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Languedoc Roussillon a déposé deux plaintes devant son conseil à l'encontre, d'une part, de M. […] Trois photographies des vitrines de cette officine sise … étaient jointes aux plaintes qui visaient des infractions aux articles R. 4235-22, R. 4235-53 et R. 4235-54 du code de la santé publique (ANNEXE I). […] Ils soutiennent en premier lieu que la sanction prononcée à l'encontre de la SELARL (interdiction d'exploiter la pharmacie) n'est pas légale car non prévue par l'article L. 4234-6. […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R.4235-22, R.4235-30, R.4235-53 et […] Après lecture du rapport de M. R ;
[…] la société GPF X demande à la cour, au visa de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales, et des articles L. 4235-1, R. 4235-1, R. 4235-53, R. 4235-54 et R. 5125-18-1 du code de la santé publique, 1128, […] • dit que le contrat d'affiliation conclu entre la SELAS GPF X et la SAS Boticinal n'est pas contraire aux dispositions d'ordre public énoncées aux articles L.4235-1, R.4235-1, R.4235-53 et R.4235-54 du code de la santé publique ; […] - ils ne sont pas davantage nuls au regard des articles R.4235-3 et R4235-18 du code de la santé publique ;
[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R.4235-22, R.4235-34, R.4235-53, […] Après lecture du rapport de M me R ; […] au détriment de toute information utile à la santé publique ; qu'un tel affichage s'avère contraire aux dispositions de l'article R 4235-22 stipulant qu'il «est interdit au pharmacien de solliciter la clientèle par des procédés et moyens contraires à la dignité de la profession», de l'article R 4235-53 exigeant la conformité de la présentation intérieure et extérieure de l'officine avec la dignité professionnelle, […]
. - Mme B a formé une nouvelle plainte à l'encontre de la SELAS « PHARMACIE B » et de Mme A le 23 octobre 2009, pour dénoncer la présence d'affiches « de grandes dimensions » sur les vitrines de l'officine de Mme A en méconnaissance des articles R.5125-26, R.4235-22, R.4235-53, R.4235-58 et R.4235-59 du code de la santé publique. […] Par une décision en date du 12 septembre 2012, la chambre de discipline du conseil central de la section E a rejeté cette plainte. - Mme Ba formé une autre plainte à l'encontre de Mme A le 13 janvier 2012, […]
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