Entrée en vigueur le 16 juin 1996
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par : Décret n°96-531 du 14 juin 1996 - art. 1 () JORF 16 juin 1996
a) La dénomination du médicament ;
b) Le nom et l'adresse de l'entreprise exploitant le médicament ;
c) La forme pharmaceutique du médicament ;
d) La composition qualitative et quantitative en principes actifs, avec la dénomination commune, et en constituants de l'excipient dont la connaissance est nécessaire à la bonne administration du médicament ;
e) Le (ou les) numéro(s) d'autorisation de mise sur le marché ou d'enregistrement ;
f) La (ou les) propriété(s) pharmacologique(s) essentielle(s) au regard des indications thérapeutiques ;
g) Les indications thérapeutiques et les contre-indications ;
h) Le mode d'administration et si nécessaire la voie d'administration ;
i) La posologie ;
j) Les effets indésirables ;
k) Les mises en garde spéciales et les précautions particulières d'emploi ;
l) Les interactions médicamenteuses et autres ;
m) Le classement du médicament en matière de prescription et de délivrance mentionné dans l'autorisation de mise sur le marché ;
n) Le prix limite de vente au public lorsqu'un tel prix est fixé en application des lois et règlements en vigueur, accompagné, dans ce cas, du coût du traitement journalier ;
o) La situation du médicament au regard du remboursement par les organismes d'assurance maladie, ou de l'agrément pour les collectivités publiques prévu à l'article L. 618.
La publicité en ligne La publicité en faveur des médicaments est réglementée par les dispositions du Code de la santé publique. La publicité auprès du grand public ne peut concerner que des médicaments qui ne sont ni soumis à prescription médicale obligatoire, ni remboursables par des régimes obligatoires d'assurance maladie et dont l'autorisation de mise sur le marché (AMM) ne comporte aucune restriction en matière de publicité auprès du public (article L. 5122-6 du Code de la Santé publique). […] Toute publicité pour un médicament auprès des professionnels de santé doit comporter les informations prévues par l'article R.5047 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…Les avis prennent en compte les regles degagees par le conseil superieur d'hygiene publique de France. 2 - De plus le code de la sante publique et, tout particulierement, ses articles L. 511 et L. 551-10, relatifs aux definitions du medicament et des produits presentes comme benefique pour la sante, […] L. 551-5 et L. 551-6, l'autorite competente etant le ministre charge de la sante », c'est-a-dire que la publicite aupres du public en faveur des produits presentes comme benefiques pour la sante doit faire l'objet d'un visa prealable de publicite, dans les conditions decrites a l'article R. 5047, mentionne ci-dessus. […] En consequence, la publicite, sous quelque forme que ce soit, […]
Lire la suite…[…] Il s'agit des articles R 5045, R 5045-1, R 5046-2 et R 5046-3 (sauf le n), les cinq derniers alinéa de l'article R 5047 et de l'article R 5048 ainsi que des articles qui renvoient à ceux-ci. […] Ce texte vise différentes catégories de produits : les médicaments, les générateurs, trousses et précurseurs, les produits visés par l'article L 658-11 du code de la santé publique, les produits et objets contraceptifs autres que les médicaments, les préservatifs et enfin les produits visés par l'article L 551-10 du code de la santé publique. […]
[…] Faits prévus et réprimés par les articles L 511, L 512, L 517, L 598, L 518, L 601, L 511-1 (5), L511-1 à 4, L 551-7, R 5047 et suivants du Code de la Santé Publique. […] Faits prévus par les articles L 551, L 551-1, L 551-2, L 551-3, L 551-5, L 551-9, L 552, R 5045 A-52-3 du Code de la Santé Publique et réprimés par l'article L 556 al 1, al 4 du Code de la Santé Publique.
[…] et dernier ressort … 3° des recours dirigés contre les actes administratifs dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ; […] que les décisions en date du 14 janvier 1992 par lesquelles le ministre délégué à la santé a refusé de délivrer à la SOCIETE SANTE BEAUTE pour les gels de toilette respectivement dénommés « BI SOLUTION 1 » et « BI SOLUTION 2 » le visa de publicité prévu à l'article R.5047 du code de la santé publique ne présentaient pas un caractère réglementaire et n'étaient susceptibles de recevoir application qu'au siège de cette société ; […] en application de l'article R […]
Les dispositions en matière de publicité relative aux médicaments à usage humain sont codifiées aux articles L. 5122-1 à L. 5122-16 et R. 5045 et suivants du code de la santé publique (CSP), lesquelles confient à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) la mission de contrôler la publicité des médicaments et des produits à finalité sanitaire destinés à l'homme. […] En préambule, […] Cette opinion s'inscrit en effet dans le contexte général de la liberté de la presse. […] Pour ce qui concerne son contrôle, l'AFSSAPS exerce un contrôle a posteriori sur la publicité pharmaceutique à destination des professionnels de santé (L. 5122-9 et R. 5047 à R. 5048 du CSP). […]
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