Article R5122-8 du Code de la santé publique
Article R5122-7Article R5122-9
Entrée en vigueur le 11 mai 2012

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions27

1Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 23 octobre 2008, n° 2008R01451

[…] Dire que les documents publicitaires entrepris contreviennent aux dispositions applicables des articles L.5122-2 et R.5122-9 du Code de la santé publique, L.121-1 du Code de la consommation, ainsi qu'aux Recommandations « Publicité et Bon Usage des Médicaments » de l'Afssaps. […] Vu les articles L. 5122-2 et R.5122-8 du code de la santé publique, […] Attendu que l'article R 5122-9 du Code de la Santé Publique dispose que les informations contenues dans une publicité à destination des professions de santé doivent être exactes, à jour, […] page 5 2008RO1451 MHG fois la publicité diffusée dans les 8 jours suivant la diffusion , que le contrôle étant à posteriori, le dépôt ne vaut aucunement agrément , […]

 Lire la suite…

[…] Vu le code de la santé publique notamment les articles L. 5122-1, L. 5122-2, L. 5122-9, R. 5122-8 et R. 5122-9, […] Page: 8 […] ViiV HEALTHCARE de poursuivre comme de réitérer la diffusion du document promotionnel « Innovation ViiV Healthcare maintenant disponible, Dovato dolutegravir/lamivudine, La puissance à 2 », et d'utiliser sur quelque support que ce soit, le logo < Powered by DTG dolutegravir », la mention « efficacité démontrée chez les patients naïfs vs une trithérapie » ainsi que la mention «< une réduction de

 Lire la suite…

3Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Neuvieme chambre, 27 juin 2012, n° 2012F00771

[…] e – Dire que ces documents promotionnels sont illicites de plein droit à défaut de dépôt auprès de l'AFSSaPS dans les 8 jours de leur diffusion conformément aux dispositions de l'article L 5122-9 du code de la santé publique, à défaut de comporter l'ensemble des mentions légales obligatoires devant figurer sur tout document promotionnel aux termes de l'article R 5122-8 du même code, et à défaut de respect des disposition des articles L 5122-2 et R 5122-9 du même code, […] Sur les mentions légales : les documents sont conformes aux prescriptions de l'article R 5122- 8 du CSP qui liste les mentions devant figurer sur les publicités concernant uniquement les médicaments, […] Attendu que selon les dispositions de l'article R 5053-2 du CPS, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).