Article R5122-8 du Code de la santé publique
Article R5122-7Article R5122-9
Entrée en vigueur le 11 mai 2012
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2012-741 du 9 mai 2012 - art. 6

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Décisions • 27

1. Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 23 octobre 2008, n° 2008R01451

[…] Dire que les documents publicitaires entrepris contreviennent aux dispositions applicables des articles L.5122-2 et R.5122-9 du Code de la santé publique, L.121-1 du Code de la consommation, ainsi qu'aux Recommandations « Publicité et Bon Usage des Médicaments » de l'Afssaps. […] Vu les articles L. 5122-2 et R.5122-8 du code de la santé publique, […] Attendu que l'article R 5122-9 du Code de la Santé Publique dispose que les informations contenues dans une publicité à destination des professions de santé doivent être exactes, à jour, […] page 5 2008RO1451 MHG fois la publicité diffusée dans les 8 jours suivant la diffusion , que le contrôle étant à posteriori, le dépôt ne vaut aucunement agrément , […]

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[…] Vu le code de la santé publique notamment les articles L. 5122-1, L. 5122-2, L. 5122-9, R. 5122-8 et R. 5122-9, […] Page: 8 […] ViiV HEALTHCARE de poursuivre comme de réitérer la diffusion du document promotionnel « Innovation ViiV Healthcare maintenant disponible, Dovato Ⓡ dolutegravir/lamivudine, La puissance à 2 », et d'utiliser sur quelque support que ce soit, le logo < Powered by DTG dolutegravir », la mention « efficacité démontrée chez les patients naïfs vs une trithérapie » ainsi que la mention «< une réduction de

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3. Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Neuvieme chambre, 27 juin 2012, n° 2012F00771

[…] e – Dire que ces documents promotionnels sont illicites de plein droit à défaut de dépôt auprès de l'AFSSaPS dans les 8 jours de leur diffusion conformément aux dispositions de l'article L 5122-9 du code de la santé publique, à défaut de comporter l'ensemble des mentions légales obligatoires devant figurer sur tout document promotionnel aux termes de l'article R 5122-8 du même code, et à défaut de respect des disposition des articles L 5122-2 et R 5122-9 du même code, […] Sur les mentions légales : les documents sont conformes aux prescriptions de l'article R 5122- 8 du CSP qui liste les mentions devant figurer sur les publicités concernant uniquement les médicaments, […] Attendu que selon les dispositions de l'article R 5053-2 du CPS, […]

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