Article R5052 du Code de la santé publique

Article R5050-3

Article R5052-1

Entrée en vigueur le 5 mars 1999

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Modifié par : Décret n°99-144 du 4 mars 1999 - art. 3 () JORF 5 mars 1999

Pour un produit mentionné à l'article L. 551-10, le visa de publicité auprès du public mentionné à l'article L. 551-5 est délivré et peut être suspendu ou retiré dans les conditions prévues aux articles R. 5046-2, R. 5046-3 et R. 5046-4.
Le visa ne confère aucune garantie quant aux propriétés et aux effets du produit.
Il est accordé pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.

Entrée en vigueur le 5 mars 1999
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Modifié par :	Décret n°99-144 du 4 mars 1999 - art. 3 () JORF 5 mars 1999

Sortie de vigueur le 8 août 2004
Abrogé par :	Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004

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Commentaires • 2

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1. Consommation - Sécurité Des Produits - Commission Des Visas Publicitaires. Travaux. Bilan

M. Mariani Thierry · Questions parlementaires · 3 juin 2000

Concernant la publicité faite en faveur des médicaments et destinée au public, l'article R. 5046-2 du code de la santé publique prévoit notamment que « le visa de publicité mentionné à l'article L. 5122-8 est délivré par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, après avis de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments mentionnée à l'article R. 5054 ». […] Par ailleurs, en application de l'article R. 5052 du code de la santé publique, la publicité faite en faveur des produits dits bénéfiques pour la santé, définis à l'article R. 5122-14 du code précité, […]

2. Drogue - Lutte Et Prevention - Amphetamines, Anabolisants Et Tranquillisants. Publicite. Reglementation

M. Vasseur Philippe · Questions parlementaires · 18 décembre 1989

. - L'article R 5047 du code de la sante publique dispose que toute publicite aupres du public en faveur de medicaments delivres uniquement sur prescription medicale ou rembourses par la securite sociale est interdite. […] Seule est autorisee la publicite destinee aux professionnels de la sante, eux-memes parfaitement avertis des risques de dependance induits par un usage abusif de ces medicaments. […] Cette derniere forme de publicite fait l'objet d'un controle a posteriori apres avis de la commission de controle de la publicite, conformement aux dispositions des articles R 5052 et R 5054-2 du meme code. […]

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 15 mars 1979, n° 324344

[…] L'article L. 551 du code de la santé publique dispose que "la publicité concernant les médicaments et les « établissements pharmaceutiques n'est autorisée que dans »les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat …." et les articles R. 5045 à R. 5052 du même code fixent les conditions dans lesquelles est autorisée la publicité concer- nant les médicaments.

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Document parlementaire • 0

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