Entrée en vigueur le 5 mars 1999
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Modifié par : Décret n°99-144 du 4 mars 1999 - art. 1 () JORF 5 mars 1999
Modifié par : Décret n°99-144 du 4 mars 1999 - art. 3 () JORF 5 mars 1999
Les délibérations ne sont valables que si la moitié au moins des membres de la commission sont présents.
Le résultat des votes est acquis à la majorité des votes exprimés. En cas de partage égal de voix, celle du président est prépondérante.
Le secrétariat de la commission et de ses groupes de travail est assuré par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
[…] que la présence simultanée des titulaires et des suppléants n'était pas conforme à l'équilibre réalisé entre les différents acteurs intéressés par l'article R. 5054 du code de la santé publique ; […] que c'est à tort que le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a considéré que les documents de publicité interdits étaient contraires aux dispositions de l'article L. 5122-2 du code de la santé publique ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : « La requête, […] qu'aux termes de l'article R. 5054-2 du même code : « Les délibérations ne sont valables que si la moitié au moins des membres de la commission sont présents. » ; […]
. - L'article R 5047 du code de la sante publique dispose que toute publicite aupres du public en faveur de medicaments delivres uniquement sur prescription medicale ou rembourses par la securite sociale est interdite. […] Seule est autorisee la publicite destinee aux professionnels de la sante, eux-memes parfaitement avertis des risques de dependance induits par un usage abusif de ces medicaments. […] Cette derniere forme de publicite fait l'objet d'un controle a posteriori apres avis de la commission de controle de la publicite, conformement aux dispositions des articles R 5052 et R 5054-2 du meme code. […]
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