Entrée en vigueur le 5 mars 1999
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Modifié par : Décret n°99-144 du 4 mars 1999 - art. 3 () JORF 5 mars 1999
Modifié par : Décret n°99-144 du 4 mars 1999 - art. 1 () JORF 5 mars 1999
Les délibérations de la commission sont confidentielles ; les membres de la commission et les personnes lui apportant leur concours sont astreints au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Par ailleurs l'article 5054-3 du code de la santé publique mentionne, parmi les missions de la commission, celle de rendre « un avis sur les pratiques risquant de détourner l'usage d'un médicament et sur le déroulement des campagnes publicitaires. » Enfin, l'accord-cadre que nous avons signé en janvier dernier avec le Syndicat National de l'Industrie Pharmaceutique stipule dans l'article 3 que : « Les laboratoires pharmaceutiques ont un devoir d'information des personnes concernées dans les conditions définies par la réglementation en vigueur », et les représentants de l'industrie pharmaceutique
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