Article R5054-4 du Code de la santé publique

Article R5054-3

Article R5054-5

Entrée en vigueur le 16 juin 1996

Est créé par : Décret n°96-531 du 14 juin 1996 - art. 1 () JORF 16 juin 1996

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

La commission émet les avis prévus par les articles R. 5046-2, R. 5046-4 et R. 5047-5.

Entrée en vigueur le 16 juin 1996
Est créé par :	Décret n°96-531 du 14 juin 1996 - art. 1 () JORF 16 juin 1996
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Sortie de vigueur le 8 août 2004
Abrogé par :	Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004

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