Entrée en vigueur le 5 mars 1999
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Modifié par : Décret n°99-144 du 4 mars 1999 - art. 3 () JORF 5 mars 1999
[…] lois et décrets, du 22 août 1998 et " interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, […] L'interdiction de publicité est prononcée après avis d'une commission prévue à l'article R. 5055 du code de la santé publique et prend effet trois semaines après sa parution au Journal officiel. […] Lorsque ces arrêtés d'interdiction ne sont pas respectés, le ministre chargé de la santé peut engager des poursuites pénales auprès du procureur de la République et demander l'application des peines prévues à l'article L. 556 du code de la santé publique, soit une amende de 250 000 F et, en cas de récidive, […]
Lire la suite…L'article L. 552 du code de la sante publique a mis en place un controle a posteriori de la publicite concernant les objets, appareils et methodes presentes comme benefiques pour la sante. Cet article prevoit que toute publicite revendiquant pour un objet, un appareil ou methode donnes des proprietes therapeutiques non etablies peut etre interdite. […] L'interdiction de publicite est prononcee apres avis d'une commission (article R. 5055 du code de la sante publique) qui siege sur saisine, le but recherche etant de proteger la sante publique contre le charlatanisme constitue par les affirmations erronees ou non demontrees concernant ces objets, appareils ou methodes. […]
Lire la suite…[…] par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par la SOCIETE « LE LOTUS BLEU » ; […] Considérant que l'arrêté du 16 novembre 1998 par lequel le ministre de la santé et de l'action humanitaire a interdit à la SOCIETE « LE LOTUS BLEU », sur le fondement des dispositions de l'article L. 552 du code de la santé publique, toute publicité en faveur d'un masseur articulé, […] d'une bouillotte Vital-chauffe et du Vital-disk, a été pris après avis de la commission instituée par l'article R. 5055 du même code ; […]
[…] Considerant que la commission instituee par l'article r. 5055 du code de la sante publique, en vue « d'emettre l'avis prevu au deuxieme alinea de l'article l. 552… au sujet de l'interdiction de la publicite ou de la propagande… relative aux objets, appareils et methodes presentes comme favorisant le diagnostic, la prevention ou le traitement des maladies, des affections relevant de la pathologie chirurgicale et des dereglements physiologiques », est expressement tenue, en vertu de l'article r. 5055 – 3 du meme code, de donner a l'interesse « un delai, qui ne peut etre inferieur a trois semaines, pour produire un memoire ecrit et faire connaitre s'il desire etre entendu par elle » ;
[…] par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, […] Considérant qu'aux termes de l'article L.552 du code de la santé publique : « La publicité ou la propagande, sous quelque forme que ce soit, relative aux objets, […] importateur ou distributeur desdits objets et appareils ou le promoteur desdites méthodes aura été appelé à présenter ses observations » ; que la commission prévue par ces dispositions a été instituée par l'article R.5055 du même code et qu'aux termes de l'article R.5055-3 : « La commission … donne au fabricant, importateur, […]
L'article L. 552 du code de la santé publique a mis en place un contrôle a posteriori de la publicité. […] L'interdiction de publicité est prononcée après avis d'une commission (art. R. 5055 du code de la santé publique) qui siège sur saisine de l'administration, des organisations de consommateurs ou des particuliers. […] La publicité relative aux objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé fait l'objet d'un contrôle a posteriori prévu à l'article L. 5122-15 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…