Article R5076 du Code de la santé publique

Article R5077

Article R5078

Entrée en vigueur le 7 août 1993

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Modifié par : Décret n°93-982 du 5 août 1993 - art. 4 () JORF 7 août 1993

Les saisies ne peuvent être faites en dehors d'une ordonnance du juge d'instruction que dans le cas de flagrant délit de falsification ou dans le cas où ces produits sont reconnus corrompus. Dans ce dernier cas, la saisie est obligatoire.

Entrée en vigueur le 7 août 1993
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par :	Décret n°93-982 du 5 août 1993 - art. 4 () JORF 7 août 1993

Sortie de vigueur le 5 mars 1999
Abrogé par :	Décret n°99-144 du 4 mars 1999 - art. 4 () JORF 5 mars 1999

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