Entrée en vigueur le 23 mars 2000
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Modifié par : Décret 2000-259 2000-03-21 art. 1 2° JORF 23 mars 2000
La demande est accompagnée d'un dossier comportant :
- l'identité, la qualification et les conditions d'exercice professionnel des pharmaciens auteurs du projet ;
- le cas échéant, les statuts de la personne morale pour laquelle la demande est formée ;
- la localisation de l'officine projetée et, le cas échéant, de l'officine ou des officines dont le transfert ou le regroupement est envisagé ;
- les éléments de nature à justifier les droits du demandeur sur le local proposé ;
- les éléments permettant de vérifier le respect des conditions minimales d'installation prévues au paragraphe 2 de la présente section.
La liste des pièces justificatives correspondantes est fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé.
Lorsque le dossier est complet, le préfet procède à l'enregistrement de la demande. Il délivre au demandeur un récépissé mentionnant la date et l'heure de cet enregistrement.
[…] pris pour l'application de l'article R. 5089-1 du code de la santé publique, […] 3° L'un des documents suivants : a) Soit le permis de construire lorsque celui-ci est exigé en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme pour la réalisation ou l'aménagement des locaux (…) b) Soit dans le cas de travaux soumis à la déclaration prévue à l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme, […] que ces documents mettaient ainsi l'autorité administrative en mesure de vérifier l'existence des aménagements nécessaires au transfert de son officine et de vérifier le respect des conditions minimales prévues par les articles R. 5089-9 et R. 5089-10 du code de la santé publique ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique : «Les créations, […] dans des conditions fixées par le décret mentionné à l'article L. 5125-32» ; qu'aux termes de l'article R. 5089-6 du même code : «Les règles de priorité et d'antériorité prévues au III de l'article L. 570 s'apprécient parmi les demandes tendant à la création ou au transfert d'une officine ou au regroupement d'officines dans une même commune. […] en fonction de la date et de l'heure d'enregistrement mentionnées à l'article R. 5089-1» ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 55-03-04-01 […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 5125-1 du code de la santé publique : « L'autorisation de création ou de transfert d'une officine de pharmacie ou de regroupement d'officines (…) est demandée au directeur général de l'agence régionale de santé (…) La demande est accompagnée d'un dossier comportant : / 1° L'identité, […] le dossier prévu à l'article R. 5089-1 du code de la santé publique comporte : (…) / II. – Les éléments suivants : (…) / 3° L'un des documents suivants : / a) Soit le permis de construire, […] l'agencement et l'équipement des locaux pourront répondre aux conditions fixées aux articles R. 5089-9 à R. 5089-11 du code de la santé publique ; […]
L'article 65 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 sur la création, le transfert et le regroupement d'officines ainsi que les décrets et arrêtés du 21 mars 2000 ont institué un nouveau droit de priorité qui prime sur le droit d'antériorité dans le classement des demandes concernant un même secteur géographique. […] de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie, pris en application de l'article R. 5089-1 du code de la santé publique, précise que la société qui envisage d'exploiter une officine doit notamment fournir une copie certifiée conforme des statuts accompagnée d'un extrait du registre du commerce et des sociétés. […]
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