Entrée en vigueur le 23 mars 2000
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par : Décret 2000-259 2000-03-21 art. 1 2° JORF 23 mars 2000
Le demandeur dispose alors d'un délai de six mois non renouvelable à compter de cette notification pour proposer un nouveau local répondant aux conditions fixées par la décision et pour produire les pièces justificatives y afférentes.
Le préfet transmet pour information les pièces complémentaires aux instances consultées en application de l'article R. 5089-2.
Le défaut de réponse par le préfet dans le délai de deux mois à compter de la réception de l'ensemble des pièces justificatives vaut rejet de la demande.
[…] • que la décision est entachée d'un vice de légalité externe : que la décision du préfet méconnaît l'article L. 5125-4 du code de santé publique dans la mesure où le préfet ne mentionne pas le sens des avis obligatoires des syndicats professionnels et de l'ordre des médecins ; […] • que les articles R.5089-1 et 5089-4 du code de la santé publique ont été méconnus ; […] • que les articles R.5089-1 et R5089-4 du code de la santé publique n'ont pas été méconnus : que son dossier était complet et que le local répondait aux conditions de sécurité ; […] • que les articles R.5089-1 et R.5089-4 du code de la santé publique (remplacés par les articles R.5125 et suivants du code de la santé publique) n'ont pas été méconnus ; […] Code CNIJ : 55-03-04-01
[…] 2. qu'en application de l'article R 5089-3 du code de la santé publique, une décision de rejet de la demande formulée par M me A-B est intervenue dès le 20 août 2 000, alors qu'il n'apparaît pas que l'intéressée ait confirmé sa demande ainsi que prévu à l'article R 5089-5 ; […] 4. qu'en autorisant ce transfert, le Préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation et méconnu les objectifs de l'article L 570 du code de la santé publique ; […] Y-Z en ce que la distance entre les deux pharmacies sera trop faible (400 mètres) ; que le Préfet aurait dû inviter la demanderesse, en application de l'article R 5089-4 du code de la santé publique, à rechercher un autre local, […] O R D O N N E :
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 5125-4 du code de la santé publique que la création d'une nouvelle officine de pharmacie est subordonnée à l'octroi d'une licence délivrée par le représentant de l'Etat dans le département, […] qu'aux termes de l'article R. 5089-2 du code de la santé publique applicable à la date de l'arrêté attaqué : Le préfet transmet pour avis le dossier complet au conseil régional ou au conseil central de la section E de l'Ordre national des pharmaciens, […] Elle doit être accompagnée des pièces justificatives complémentaires éventuellement nécessaires … Elle est examinée dans les conditions prévues aux articles R. 5089-2 à R. 5089-4. ;