Entrée en vigueur le 23 mars 2000
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par : Décret 2000-259 2000-03-21 art. 1 2° JORF 23 mars 2000
Le droit d'antériorité s'apprécie parmi les demandes ayant le même rang de priorité, en fonction de la date et de l'heure d'enregistrement mentionnées à l'article R. 5089-1.
[…] La SELARL PHARMA 6 demande à la Cour : […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique : «Les créations, […] dans des conditions fixées par le décret mentionné à l'article L. 5125-32» ; qu'aux termes de l'article R. 5089-6 du même code : «Les règles de priorité et d'antériorité prévues au III de l'article L. 570 s'apprécient parmi les demandes tendant à la création ou au transfert d'une officine ou au regroupement d'officines dans une même commune. Le droit d'antériorité s'apprécie parmi les demandes ayant le même rang de priorité, en fonction de la date et de l'heure d'enregistrement mentionnées à l'article R. 5089-1» ;
[…] B, dès lors qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 5125-5 du code de la santé publique et de l'article R. 5089-6 de ce code alors en vigueur, dont le contenu a été ultérieurement repris à l'article R. 5125-6, que la règle d'antériorité s'apprécie parmi les demandes tendant au transfert d'une officine dans une même commune ou dans des zones géographiques comportant au moins une même commune ; qu'appelé à statuer en même temps sur ces deux demandes d'installation dans le même quartier, il appartenait au préfet soit, […]
Trois dispositions du code de la santé publique doivent ici être combinées : la première, figurant à l'article 5125-11, prévoit que dans chaque commune, […] est inédite sous l'empire des textes issues de la loi CMU du 27 juillet 1999 qui a profondément refondu la législation sur les créations et transferts d'officines. […] En vertu de l'article L. 5125-5 du CSP, « toute demande ayant fait l'objet du dépôt d'un dossier complet bénéficie d'un droit d'antériorité par rapport aux demandes ultérieures concurrentes » ; l'article R. 5089-6 du même code en vigueur à la date de la décision attaquée, devenu depuis lors R. 5125-6, […]
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