Entrée en vigueur le 1 août 2018
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2018-672 du 30 juillet 2018 - art. 1
Les règles de priorité et d'antériorité prévues à l'article L. 5125-20 s'apprécient parmi les demandes tendant à la création ou au transfert d'une officine ou au regroupement d'officines dans une même commune ou un regroupement de communes prévu à l'article L. 5125-6-1.
Le droit d'antériorité s'apprécie parmi les demandes ayant le même rang de priorité, en fonction de la date et de l'heure d'enregistrement mentionnées à l'article R. 5125-1.
Pour les demandes de transfert ou de regroupement d'officines s'opérant dans une des communes identifiées par le directeur général de l'agence régionale de santé au titre de l'article L. 5125-6-1, sont prioritaires les demandes déposées par les officines des communes limitrophes, sous réserve de ne pas compromettre l'approvisionnement en médicaments de la commune d'origine.
Trois dispositions du code de la santé publique doivent ici être combinées : la première, figurant à l'article 5125-11, prévoit que dans chaque commune, […] est inédite sous l'empire des textes issues de la loi CMU du 27 juillet 1999 qui a profondément refondu la législation sur les créations et transferts d'officines. […] En vertu de l'article L. 5125-5 du CSP, « toute demande ayant fait l'objet du dépôt d'un dossier complet bénéficie d'un droit d'antériorité par rapport aux demandes ultérieures concurrentes » ; l'article R. 5089-6 du même code en vigueur à la date de la décision attaquée, devenu depuis lors R. 5125-6, […]
Lire la suite…[…] par les articles L. 5125 -31 et R5125 -26 et suivants du code de la santé publique , […] l'article R.5125-6 du code de la santé publique n'autorise que certaines formes de publicité ; […] intervenu en application de la loi du 18 janvier 1994 qui disposait que « la publicité en faveur des officines de pharmacie (…) ne peut être faite que dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat » et ayant introduit dans le code de la santé publique l'article R […]
[…] En second lieu, aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : « La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. / La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6. / Les répliques, […] En deuxième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 5125-5 du code de la santé publique, […] l'article R. 5125-6 du même code précise, […] en fonction de la date et de l'heure d'enregistrement mentionnées à l'article R. 5125-1 ».
[…] DE R -S […] Considérant en premier lieu qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 5125 -5 du code de la santé publique : « Toute demande ayant fait l'objet du dépôt d'un dossier complet bénéficie d'un droit d'antériorité par rapport aux demandes ultérieures concurrentes, […] qu'aux termes de l'article R. 5125-6 du même code : « Les règles de priorité et d'antériorité prévues à l'article L. 5125 -5 s'apprécient parmi les demandes tendant à la création ou au transfert d'une officine ou au regroupement d'officines dans […]
L'article 88 du code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, […] l'article L. 5122-6 du code de la santé publique (CSP) interdit également toute publicité sur des médicaments remboursables. […] La publicité ne peut donc porter que sur des médicaments, […] soumis à prescription médicale facultative et dont l'autorisation de mise sur le marché ne comporte pas d'interdictions ou de restrictions en matière de publicité (article R. 4235-47 du CSP). […] l'article L. 5125-31 du CSP prévoit qu'elle ne peut s'exercer que dans les conditions prévues par voie règlementaire. Toute annonce doit être préalablement communiquée au conseil régional de l'ordre des pharmaciens et ne pas excéder la dimension de 100 cm2 (article R. 5125-6 du CSP). […] Seules sont autorisées les mentions des noms, […]
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