Entrée en vigueur le 23 mars 2000
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par : Décret 2000-259 2000-03-21 art. 1 2° JORF 23 mars 2000
- soit au décret authentifiant les résultats du recensement général de la population ;
- soit aux arrêtés du ministre de l'intérieur authentifiant les résultats des recensements complémentaires effectués dans certaines communes.
[…] Vu la lettre en date du 13 février 2008 informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office ; […] Considérant, en premier lieu, qu'en application de l'article L.5125-10 du code de la santé publique, précisé par l'article R. 5089-7 dudit code, « la population dont il est tenu compte pour l'application des articles L.5125-11, L. 5125-13, L. 5125-14 et L.5125-15 est la population municipale, […]