Entrée en vigueur le 1 août 2018
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2018-672 du 30 juillet 2018 - art. 1
La décision du directeur général de l'agence régionale de santé autorisant une création, un transfert ou un regroupement est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région et, le cas échéant, des autres préfectures de région compétentes.
L'arrêté ministériel autorisant une création, un transfert ou un regroupement à la suite d'un recours hiérarchique est publié au Journal officiel de la République française.
[…] - il ne ressort pas de l'arrêté que la prorogation de la validité du transfert aurait été précédée de la consultation des instances syndicales et de l'Ordre prévue par l'article R. 5125-2 du même code ; […] - la décision refusant le constat de caducité méconnaît l'article L. 5125-19 du code de la santé publique en ce que la pharmacie n'a pas été ouverte au public dans les deux ans à compter de la notification de l'arrêté de transfert notifié le 7 octobre 2021 ; […] Aux termes de l'article R. 5125-7 du code de la santé publique : « La décision du directeur général de l'agence régionale de santé autorisant une création, […]
[…] D'autre part, l'article R. 5125-1 du code de la santé publique dispose que : " I. l'autorisation de création, de transfert d'une officine de pharmacie ou de regroupement d'officines, sauf pour celles mentionnées à l'article L. 5125-10, est demandée au directeur général de l'agence régionale de santé du lieu où l'exploitation est envisagée, par le ou les pharmaciens sollicitant en leur nom, […] transfert ou regroupement d'officines de pharmacie, à l'exception de celles portant sur l'ouverture d'une officine au sein d'un aéroport en application de l'article L. 5125-7 du code de la santé publique, […] Rendue public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2023.
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 5125-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 publié au Journal officiel de la République française n° 0174 du 31 juillet 2018 : « La décision du directeur général de l'agence régionale de santé autorisant une création, […] 7. […] au nom de l'Etat, les compétences mentionnées à l'article L. 1431-2 qui ne sont pas attribuées à une autre autorité. () Le directeur général délivre () la licence mentionnée à l'article L. 5125-4. () Il peut ester en justice. […] Aux termes de l'article R. 811-10-2 du code de justice administrative, […]