Entrée en vigueur le 1 août 2018
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2018-672 du 30 juillet 2018 - art. 1
La décision du directeur général de l'agence régionale de santé autorisant une création, un transfert ou un regroupement est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région et, le cas échéant, des autres préfectures de région compétentes.
L'arrêté ministériel autorisant une création, un transfert ou un regroupement à la suite d'un recours hiérarchique est publié au Journal officiel de la République française.
[…] - il ne ressort pas de l'arrêté que la prorogation de la validité du transfert aurait été précédée de la consultation des instances syndicales et de l'Ordre prévue par l'article R. 5125-2 du même code ; […] - la décision refusant le constat de caducité méconnaît l'article L. 5125-19 du code de la santé publique en ce que la pharmacie n'a pas été ouverte au public dans les deux ans à compter de la notification de l'arrêté de transfert notifié le 7 octobre 2021 ; […] Aux termes de l'article R. 5125-7 du code de la santé publique : « La décision du directeur général de l'agence régionale de santé autorisant une création, […]
[…] L'article L. 5125-3-2 du code de santé publique dispose que : » Le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l'article L. 5125-3 est satisfait dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont respectées : / 1° L'accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, […] / 2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, […] Ils ne doivent pas être soumis à des conditions suspensives ou résolutoires de nature à compromettre les droits du demandeur sur le local à l'issue du délai prévu à l'article R. 5125-3 du code de la santé publique ; […] y compris de leurs locaux de stockage ou de l'annexe prévue à l'article L. 5125-7-1 ; […]
[…] — l'article L. 5125-19 du code de la santé publique n'a pas été méconnu par l'arrêté du 14 septembre 2021 ; cet article prévoit que la période de transfert peut être prolongée en cas de force majeure constatée ; aucune disposition réglementaire ne limite la durée de prolongation ; […] D'autre part, aux termes de l'article R. 5125-7 du code de la santé publique, […] 7. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : « Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. ».