[…] - il ne ressort pas de l'arrêté que la prorogation de la validité du transfert aurait été précédée de la consultation des instances syndicales et de l'Ordre prévue par l'article R. 5125-2 du même code ; […] - la décision refusant le constat de caducité méconnaît l'article L. 5125-19 du code de la santé publique en ce que la pharmacie n'a pas été ouverte au public dans les deux ans à compter de la notification de l'arrêté de transfert notifié le 7 octobre 2021 ; […] Aux termes de l'article R. 5125-7 du code de la santé publique : « La décision du directeur général de l'agence régionale de santé autorisant une création, […]

[…] D'autre part, l'article R. 5125-1 du code de la santé publique dispose que : " I. l'autorisation de création, de transfert d'une officine de pharmacie ou de regroupement d'officines, sauf pour celles mentionnées à l'article L. 5125-10, est demandée au directeur général de l'agence régionale de santé du lieu où l'exploitation est envisagée, par le ou les pharmaciens sollicitant en leur nom, […] transfert ou regroupement d'officines de pharmacie, à l'exception de celles portant sur l'ouverture d'une officine au sein d'un aéroport en application de l'article L. 5125-7 du code de la santé publique, […] Rendue public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2023.