Article R5125-7 du Code de la santé publique
Article D5125-6-1Article R5125-8
Entrée en vigueur le 1 août 2018
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2018-672 du 30 juillet 2018 - art. 1

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Décisions • 10

[…] - il ne ressort pas de l'arrêté que la prorogation de la validité du transfert aurait été précédée de la consultation des instances syndicales et de l'Ordre prévue par l'article R. 5125-2 du même code ; […] - la décision refusant le constat de caducité méconnaît l'article L. 5125-19 du code de la santé publique en ce que la pharmacie n'a pas été ouverte au public dans les deux ans à compter de la notification de l'arrêté de transfert notifié le 7 octobre 2021 ; […] Aux termes de l'article R. 5125-7 du code de la santé publique : « La décision du directeur général de l'agence régionale de santé autorisant une création, […]

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[…] L'article L. 5125-3-2 du code de santé publique dispose que : » Le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l'article L. 5125-3 est satisfait dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont respectées : / 1° L'accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, […] / 2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, […] Ils ne doivent pas être soumis à des conditions suspensives ou résolutoires de nature à compromettre les droits du demandeur sur le local à l'issue du délai prévu à l'article R. 5125-3 du code de la santé publique ; […] y compris de leurs locaux de stockage ou de l'annexe prévue à l'article L. 5125-7-1 ; […]

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3. CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 12 octobre 2023, 23BX00142, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] — l'article L. 5125-19 du code de la santé publique n'a pas été méconnu par l'arrêté du 14 septembre 2021 ; cet article prévoit que la période de transfert peut être prolongée en cas de force majeure constatée ; aucune disposition réglementaire ne limite la durée de prolongation ; […] D'autre part, aux termes de l'article R. 5125-7 du code de la santé publique, […] 7. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : « Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. ».

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Document parlementaire • 0

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