[…] Par acte sous seing privé en date du 28 août 2014, Mme [R] épouse [O], qui détenait l'intégralité des parts sociales de la société Pharmacie de [Localité 6], […] 1) Il est constant que l'exploitation d'une officine en Nouvelle-Calédonie était notamment régie à la date de la signature des conventions litigieuses par les articles R 5090-3 et R 5090-4 du code de la santé publique dans leur version issue du décret n° 92-909 du 28 août 1992 qui disposaient : […] — article R 5090-4 : « Sous réserve des dispositions de l'article R. 5090, un pharmacien associé au sein d'une société d'exercice libéral exploitant une officine de pharmacie ne peut exercer sa profession qu'au sein de cette société. » […] 4. […]