Article R5125-17 du Code de la santé publique
Article R5125-16Article R5125-18
Entrée en vigueur le 1 août 2018
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2018-672 du 30 juillet 2018 - art. 3

Commentaires • 3

1. [Brèves] L'interdiction temporaire d'exercer prononcée à l'encontre d'une société d'exercice libéral de pharmaciens n'implique pas nécessairement la fermeture de la…Accès limité
Lexbase · 7 octobre 2010

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°322305
Conclusions du rapporteur public · 7 avril 2010

Ensuite, s'agissant des associés, l'article R. 5125-17, pris conformément à l'article 21 de la loi, […] cela implique qu'il la quitte. […] Dans un tel cas de figure, la société ferme ses portes et elle ne peut se faire remplacer (R. 5125-40). […] Une SEL n'est pas un pharmacien titulaire d'une officine. […] L'adoption de l'une ou de l'autre dépend de la lecture que vous retiendrez de la clause d'exclusivité et de l'article R. 5125-17 du code de la santé publique qui dispose que, sauf exception – limitée au cas où un pharmacien exerce concurremment sa profession avec une autre profession libérale -, […]

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3. Conseil de l'Ordre national des pharmaciens, rapport du rapporteur, Affaire 179 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien, n° 424-D
Rapport du rapporteur

L. 5125-20, 5125-21, R. 5125-39 et R. 5125-41, R. 4235-13, R. 4235-11 et R. 4235-48 du code de la santé publique) ; - Exploitation non réglementaire de l'officine en société d'exercice libéral (SEL), en confiant à Mme B, titulaire d'une officine à …, de façon organisée et non pas occasionnelle, le remplacement du pharmacien adjoint pendant sa pause déjeuner (art. L. 5125-17 et R. 5125-17 du code de la santé publique) ; - Déficit d'inscription à l'ordonnancier, des substances vénéneuses pour un total de 135 boîtes de spécialités à visée hypnotique, sur une durée de 3 mois et 8 jours (art. […] R. 5132-19, […]

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Décisions • 27

1. Ordre national des pharmaciens, 12 novembre 2009, n° 57

[…] X, Y, Z et de la SELAS « Pharmacie X » pour infractions aux articles R 5125-17 et R 5125-26 du code de la santé publique ; […] VI / Vu, enregistrée comme ci-dessus sous le n ° … , la plainte en date du 23 mars 2009 déposée par M. H, pharmacien, à l'encontre de MM. X, Y, Z et la SELAS « Pharmacie X, pour infractions aux articles R 4235-3, R 4235-18, R 4235-21, R 4235-22 , R 4235-30, R 4235-34, R 4235-58 et R 5125-29 du code de la santé publique ;

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2. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 23 - Droits de la défense, 16 mars 2011, n° 58-D

[…] X considère que les premiers juges ont omis de relever « le caractère téléphoné et concerté » des plaintes et relève que le conseil régional a corrigé de lui-même les erreurs des numéros des articles du code de la santé publique cités par les plaignants ; […] qui invoquaient essentiellement une « prétendue » violation de l'article R. 512526 du même code ; M. […] les plaignants reprochaient aux intéressés des infractions aux dispositions de l'article R.5125-26 du code de la santé publique ; […] dans l'officine et d'avoir activement participé à son exploitation ; il était reproché aux intéressés des infractions aux dispositions des articles R.5125-17 et -26 du code de la santé publique ; […] L.5125-24.

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3. Ordre national des pharmaciens, 22 octobre 2007, n° 203

[…] pour infraction à l'article R. 4235-34 du code de déontologie des pharmaciens et aux articles R. […]. 5125-2 du code de la santé publique ; le conseil central expose que […] R. 5125-17 du code de la santé publique; que, par ailleurs, M. […] « Sous réserve des dispositions de l'article R. 5125-13, un pharmacien associé au sein d'une société d'exercice libéral exploitant une officine de pharmacie ne peut exercer sa profession qu'au sein de cette société. » ; […] X pourra se faire remplacer par un pharmacien n'ayant pas d'autre fonction à l'officine, dans les conditions prévues aux articles L 5125-21 et R 5125-40 du code de la santé publique ;

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Document parlementaire • 0

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