Entrée en vigueur le 1 août 2018
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2018-672 du 30 juillet 2018 - art. 3
Sous réserve des dispositions de l'article R. 5125-12, un pharmacien titulaire associé d'une ou plusieurs sociétés d'exercice libéral exploitant une officine de pharmacie ne peut exercer sa profession qu'au sein de la société exploitant l'officine dont il est titulaire.
Ensuite, s'agissant des associés, l'article R. 5125-17, pris conformément à l'article 21 de la loi, […] cela implique qu'il la quitte. […] Dans un tel cas de figure, la société ferme ses portes et elle ne peut se faire remplacer (R. 5125-40). […] Une SEL n'est pas un pharmacien titulaire d'une officine. […] L'adoption de l'une ou de l'autre dépend de la lecture que vous retiendrez de la clause d'exclusivité et de l'article R. 5125-17 du code de la santé publique qui dispose que, sauf exception – limitée au cas où un pharmacien exerce concurremment sa profession avec une autre profession libérale -, […]
Lire la suite…L. 5125-20, 5125-21, R. 5125-39 et R. 5125-41, R. 4235-13, R. 4235-11 et R. 4235-48 du code de la santé publique) ; - Exploitation non réglementaire de l'officine en société d'exercice libéral (SEL), en confiant à Mme B, titulaire d'une officine à …, de façon organisée et non pas occasionnelle, le remplacement du pharmacien adjoint pendant sa pause déjeuner (art. L. 5125-17 et R. 5125-17 du code de la santé publique) ; - Déficit d'inscription à l'ordonnancier, des substances vénéneuses pour un total de 135 boîtes de spécialités à visée hypnotique, sur une durée de 3 mois et 8 jours (art. […] R. 5132-19, […]
Lire la suite…[…] X, Y, Z et de la SELAS « Pharmacie X » pour infractions aux articles R 5125-17 et R 5125-26 du code de la santé publique ; […] VI / Vu, enregistrée comme ci-dessus sous le n ° … , la plainte en date du 23 mars 2009 déposée par M. H, pharmacien, à l'encontre de MM. X, Y, Z et la SELAS « Pharmacie X, pour infractions aux articles R 4235-3, R 4235-18, R 4235-21, R 4235-22 , R 4235-30, R 4235-34, R 4235-58 et R 5125-29 du code de la santé publique ;
[…] X considère que les premiers juges ont omis de relever « le caractère téléphoné et concerté » des plaintes et relève que le conseil régional a corrigé de lui-même les erreurs des numéros des articles du code de la santé publique cités par les plaignants ; […] qui invoquaient essentiellement une « prétendue » violation de l'article R. 512526 du même code ; M. […] les plaignants reprochaient aux intéressés des infractions aux dispositions de l'article R.5125-26 du code de la santé publique ; […] dans l'officine et d'avoir activement participé à son exploitation ; il était reproché aux intéressés des infractions aux dispositions des articles R.5125-17 et -26 du code de la santé publique ; […] L.5125-24.
[…] pour infraction à l'article R. 4235-34 du code de déontologie des pharmaciens et aux articles R. […]. 5125-2 du code de la santé publique ; le conseil central expose que […] R. 5125-17 du code de la santé publique; que, par ailleurs, M. […] « Sous réserve des dispositions de l'article R. 5125-13, un pharmacien associé au sein d'une société d'exercice libéral exploitant une officine de pharmacie ne peut exercer sa profession qu'au sein de cette société. » ; […] X pourra se faire remplacer par un pharmacien n'ayant pas d'autre fonction à l'officine, dans les conditions prévues aux articles L 5125-21 et R 5125-40 du code de la santé publique ;