Entrée en vigueur le 23 mars 2000
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Modifié par : Décret 2000-259 2000-03-21 art. 1 1° JORF 23 mars 2000
Une société d'exercice libéral exploitant une officine de pharmacie ne peut détenir de parts ou actions que dans deux autres sociétés d'exercice libéral exploitant une officine de pharmacie.
[…] 05/05/2015 JUGEMENT DU CINQ MAI DEUX MILLE QUINZE Prononcé le 05/05/2015 par Monsieur T-AD AE Président de la 4ème Chambre, […] indication que la décision serait rendue le 5/05/2015 à 14H par mise à disposition au Greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du CPC et délibéré par les trois Magistrats ci-avant; […] d'actions que dans deux autres sociétés d'exercice libéral exploitant une officine de pharmacie que l'opération s'est trouvée finalisée pour ne pas contrevenir aux dispositions de l'article R 5090-5 alinéa du Code de la Santé Publique empêchant en la circonstance que la Société SAINT NICOLAS DE RUBELLES puisse être détentrice d'actions dans la Société PHARMACIE DES VIGNES, […] de fraude et de tous griefs portés contre le CREDIT AGRICOLE R S, […]