Entrée en vigueur le 23 mars 2017
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2017-354 du 20 mars 2017 - art. 2
Un pharmacien titulaire ne peut détenir des participations directes ou indirectes que dans quatre sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine autres que celle au sein de laquelle il exerce.
Sous réserve du plafond fixé par l'article L. 5125-17-1, un pharmacien adjoint d'une officine ne peut détenir des participations directes que dans la société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine au sein de laquelle il exerce à titre exclusif et des participations indirectes que dans quatre sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine autres que celle au sein de laquelle il exerce à titre exclusif.
Une société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine ne peut détenir des participations directes ou indirectes que dans quatre sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine.
Une société de participation financière de profession libérale de pharmaciens d'officine ne peut détenir des participations que dans trois sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine.
Ainsi, l'Autorité de la concurrence relève notamment que « l'article R. 4235-58 du Code de la santé publique encadre par des notions floues la publicité des produits dont la vente n'est pas réservée aux pharmaciens, celle-ci devant être « loyale », présentée « sur un support conforme à la dignité de la profession » ou encore observer « tact et mesure ». […] En effet, selon l'article R5125-18 du Code de la santé publique, […] Section V, page 150 [3] Article L5125-11 du Code de la santé publique [4] Avis n°19-A-2019, Section V, page 171 [5] Scénario n°3 sur 4 [6] L'article L. 5125-1 du même code dispose par ailleurs que la dispensation au détail ne peut intervenir que dans l'officine, […]
Lire la suite…Ainsi, l'Autorité de la concurrence relève notamment que « l'article R. 4235-58 du Code de la santé publique encadre par des notions floues la publicité des produits dont la vente n'est pas réservée aux pharmaciens, celle-ci devant être « loyale », présentée « sur un support conforme à la dignité de la profession » ou encore observer « tact et mesure ». […] En effet, selon l'article R5125-18 du Code de la santé publique, […] Section V, page 150 [3] Article L5125-11 du Code de la santé publique [4] Avis n°19-A-2019, Section V, page 171 [5] Scénario n°3 sur 4 [6] L'article L. 5125-1 du même code dispose par ailleurs que la dispensation au détail ne peut intervenir que dans l'officine, […]
Lire la suite…[…] Par dernières conclusions déposées et notifiées au greffe de la cour par la voie électronique le 7 novembre 2022, la société GPF X demande à la cour, au visa de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales, et des articles L. 4235-1, R. 4235-1, R. 4235-53, R. 4235-54 et R. 5125-18-1 du code de la santé publique, 1128, […] ce principe étant l'indivisibilité de la propriété et de l'exploitation d'une officine, découlant de l'article L.5125-17 du code de la Santé publique. […] - les deux contrats d'émission d'OC du 18 février 2016 ne sont pas nuls au regard de l'article R.5125-18-1 du code de la santé publique ;
[…] Ainsi, il est produit une convocation du 18 juillet 2003 pour l'assemblée générale ordinaire de l'association des pharmaciens et des citoyens du 31 juillet 2003. L'ordre du jour comporte notamment le point suivant : “nomination des membres au conseil d'administration”. […] La convention du 19 janvier 2001, établie par écrit, vient régulariser rétroactivement à compter du 17 novembre 1977 la cession de l'officine par M. B à M. C, au regard de l'article . 5125-18 du Code de la santé publique (ancien article L 576), qui exige que la convention relative à la propriété d'une officine soit constatée par écrit.
[…] la cour d'appel retient que la souscription par une société d'exercice libéral propriétaire d'une pharmacie au capital d'une société civile agricole n'est pas interdite par le code de la santé publique ; […] la cour d'appel a violé par fausse interprétation les dispositions combinées de loi du 31 décembre 1990 et des articles L. 5125-1, L. 5125-2, L. 5125-17 et R. 5125-16 à R. 5125-19 du code de la santé publique ; […] Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que l'article R. 5125-18 limite la participation d'un pharmacien à deux sociétés d'exercice libéral autres que celle où il exerce, […] l'article R.5125-18 du Code de la Santé Publique invoqué au soutien de cette exception, […]