Entrée en vigueur le 23 mars 2000
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Modifié par : Décret 2000-259 2000-03-21 art. 1 1° JORF 23 mars 2000
Dans les établissements et organismes de soins privés, le pharmacien gérant est un salarié lié à l'organisme ou à l'établissement propriétaire de la pharmacie par un contrat de gérance qui doit être conforme à un contrat type fixé par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
Ce contrat type détermine notamment :
1° Le temps de présence du pharmacien gérant ;
2° Les obligations de service du pharmacien gérant et les conditions de son remplacement en cas d'absence ;
3° Les éléments et les conditions d'évolution de la rémunération du pharmacien gérant ;
4° Les conditions dans lesquelles sont mis à la disposition du pharmacien gérant le personnel ainsi que les locaux, équipements et aménagements nécessaires à la bonne marche du service.
Ce contrat type détermine notamment :
1° Le temps de présence du pharmacien gérant ;
2° Les obligations de service du pharmacien gérant et les conditions de son remplacement en cas d'absence ;
3° Les éléments et les conditions d'évolution de la rémunération du pharmacien gérant ;
4° Les conditions dans lesquelles sont mis à la disposition du pharmacien gérant le personnel ainsi que les locaux, équipements et aménagements nécessaires à la bonne marche du service.