[…] Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et notamment son article 5 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, et notamment ses articles 19, 21, 25, 26, 27 et 29 ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R5092 et R5198 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application de la loi susvisée ;

[…] Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué relève qu'il résultait de l'ensemble des courriers échangés entre les parties que M. Y… n'était pas entré en possession de l'ensemble des ordonnanciers précédemment détenus par les époux X…, ceux-ci ne rapportant pas la preuve de la remise et de la délivrance de l'ensemble de ces documents, que l'article R.5092 du Code de la santé publique imposait aux pharmaciens l'inscription des ordonnances prescrivant des médicaments magistraux sur un livre registre d'ordonnances coté et paraphé par le maire ou par le commissaire de police ainsi que la conservation desdits registres pendant une durée de 10 ans au moins et qu'il s'agissait d'une obligation légale de tenue et de transmission des ordonnanciers non sérieusement contestable ;