Article R5125-45 du Code de la santé publique
Article R5125-44
Article D5125-45-1
Entrée en vigueur le 25 août 2008

Commentaires6

1Cession d'une officine de pharmacie
jonathandurandavocat.com · 24 avril 2022

[…] nouvel exploitant ( article L. 5125 -9 du CSP) Formes sociales imposées si exploitation du fonds par une personne morale : sociétés d'exercice libéral (SEL), […] formes sociales qui figurent à l'article L. 5125 -11 du CSP Particularité des statuts de la SEL/SPFPL : la SEL/SPFPL de pharmaciens d'officine est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre dans les conditions prévues aux articles R . 4222-1 et […] suivants du CSP ( articles R. 5125 -15 et R.5125 […]

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2Conseil de l'Ordre national des pharmaciens, rapport du rapporteur, Affaire 860 - Principe du contradictoire, n° 2320-D
Rapport du rapporteur

tenus au regard du CSP (non-respect des articles R.5125-9, R.5125-10 et R.4235-12 du CSP et des BPP 1.1.10 ; état ou rangement du préparatoire ; […] présence de produits sans rapport avec l'activité pharmaceutique de l'officine) ; - manquement à l'obligation […] de conserver trois ans une copie de toute ordonnance prescrivant des stupéfiants en infraction aux dispositions de l'article R.5132-35 du CSP ; - tenue des registres informatiques et manuscrits non conforme aux articles R.5132-10 et R.5125-45 du CSP par défaut réitéré d'enregistrement du nom et/ou adresse du prescripteur, y compris pour des médicaments stupéfiants, dérivés du sang humain et les préparations magistrales ; […]

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3Conseil de l'Ordre national des pharmaciens, rapport du rapporteur, Affaire 1324 - Dispensation sans ordonnance, n° 2076-D
Rapport du rapporteur

Affaire Mme A Document n° 2076-R Le rapporteur Le 24 mars 2014, une plainte de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire a été enregistrée au greffe du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens des Pays de la Loire (ANNEXE I). […] - absence de mise œuvre du dossier pharmaceutique ; Le plaignant estime que ces faits sont contraires aux dispositions des articles […] R.5132-6, R.5132-9, R.5132-10, […] R.4235-12, R.4235-55, R.4235-5, R.5125-9, R.5125-45, R.5121-186, L.1111-23 du Code de la Santé Publique, ainsi qu'à l'arrêté du 7 octobre 1991 fixant la liste des substances vénéneuses à propriétés hypnotique et/ou anxiolytique dont la durée de prescription est réduite.

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Décisions81

1Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 740 - Motivation de la décision, 21 janvier 2013, n° 1056-D

[…] Considérant toutefois que les faits sus-relatés constituent des manquements aux dispositions des articles L. 5125-20, L. 5125-29, L. 5138-2, R. 4235-12, R. 423513, R. 5125-2, R. 5125-45 et R. 5132-10 du code de la santé publique et présentent un caractère fautif ; qu'en particulier, l'exercice par M. A de son activité dans la parapharmacie dont il était alors gérant constitue une violation des dispositions des articles L. 5125-20, R. 5125-2 et R. 4235-13 du code de la santé publique qui interdisent au pharmacien d'exercer une autre activité et lui font obligation d'exercer personnellement sa profession ;

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2Ordre national des pharmaciens, 16 novembre 2009, n° 73

[…] lesdits faits révélant une méconnaissance des dispositions des articles L.4241-1, L.5121-5, L.5121-6, L.5125-29, R.4235-8, R.4235-10, R.[…], […], R.42135-55, 8.5125-9, R.5125-45, 85132-33, R.5132-36, R.5132-80, R.5141-111 du code de la santé publique ;

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3Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 1346 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien, 24 mai 2016, n° 2175-D

[…] Ordre national des pharmaciens 2 permet d'établir « la pratique de délivrances groupées d'ordonnance » de LUCENTIS® ; il sollicite ainsi l'annulation de la décision rendue par la juridiction de première instance et le rejet de la plainte formée à son encontre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-29, R.4235-3, R.4235-12, R.423515, R.4235-21, R.4235-48, R.4235-50, R.4235-52, R.4235-55, R.5125-9, R.5125-10, R.5125-45, R.5121-186, R.5132-10 et R.5132-26 ; Après lecture du rapport de M. R ;

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