Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Modifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 67 () JORF 5 mars 2002
[…] La convention collective pré-citée prévoit en page 47 que 'les pharmaciens assurant le remplacement du titulaire d'une officine, conformément aux dispositions des articles 5.5101 et R.5103 du code de la santé publique(…) devront percevoir, au minimum, une rémunération calculée en fonction des coefficients suivants : […] 3°) Madame P Q R (vendeuse en pharmacie),
[…] Il est en outre précisé que doivent percevoir une rémunération calculée sur le coefficient 500 ' les pharmaciens assurant le remplacement du titulaire d'une officine, conformément aux dispositions des articles R. 5101 et R. 5103 du code de la santé publique, ou gérant une officine en vertu des dispositions de l'article R. 5104 dudit code ', pour les pharmacies n'employant pas plus d'un préparateur breveté ou autorisé.
[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 février 1990 et 27 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, dont le siège est … ; le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 89-996 du 22 décembre 1989, modifiant les articles R.5100, R.5101, R.5103 et R.5104 du code de la santé publique relatifs au remplacement des pharmaciens d'officine ;
Article abrogé 1 Article 2 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L344-5 (M) Article 3 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. […]
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